Infractions · NATINF n° 4256
Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-10 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 4256
- Qualification
- DELIT DE FUITE PAR PILOTE D'AERONEF APRES ACCIDENT CAUSE AUX PERSONNES AU SOL
- Définie par
- ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS. ART.434-10 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS. ART.434-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 €…
Article 434-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Infraction visant à échapper au contrôle, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 12 272personnes condamnées
- 2 546emprisonnements en tout ou partie fermes
- 7,82mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.2, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 6142-9 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle 434-10 du code pénalLe fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code des transports