Article 434-10 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Version: Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000051877532

Texte officiel

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-10 du code pénal

Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-80.927 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-86.320 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 septembre 2024, n° 23-87.007 · Cassation
Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 19-80.644 · Rejet
Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.680 · Rejet
Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-84.324 · Rejet
Cass. crim., 21 juin 2016, n° 12-87.419 · Rejet
Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.367 · Rejet
Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 15-81.055 · Rejet
Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-85.113 · Rejet
Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-80.869 · Rejet
Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.382 · Rejet
Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.967 · Rejet
Cass. crim., 2 novembre 2011, n° 10-87.073 · Cassation partielle sans renvoi
Cass. crim., 17 mars 2010, n° 09-81.346 · Rejet
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.074 · Rejet
Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-83.235 · Rejet
Cass. crim., 5 février 2008, n° 07-86.383 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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