Article 434-10 du code pénal
Texte officiel
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051877532
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 €…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre (numéro d’infraction NATINF 42), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1623), délit, définie et réprimée par l’article
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant (numéro d’infraction NATINF 2277), délit, définie et réprimée par l’article
- Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol (numéro d’infraction NATINF 4256), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 23471), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 23472), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-80.927 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-86.320 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2024, n° 23-87.007 · Cassation
- Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 19-80.644 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.680 · Rejet
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-84.324 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 12-87.419 · Rejet
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.367 · Rejet
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 15-81.055 · Rejet
- Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-85.113 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-80.869 · Rejet
- Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.382 · Rejet
- Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.967 · Rejet
- Cass. crim., 2 novembre 2011, n° 10-87.073 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 17 mars 2010, n° 09-81.346 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.074 · Rejet
- Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-83.235 · Rejet
- Cass. crim., 5 février 2008, n° 07-86.383 · Rejet
Les 20 premiers des 70 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 434-10 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.