Cassation : Cass. crim., 23 mai 1964, n° 64-90.544
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1964, 64-90.544, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen ne formulant aucun grief precis
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.544
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 170
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 mai 1964, n° 64-90.544, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen ne formulant aucun grief precis
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 170
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.544
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054742.
Titrage officiel
CASSATION - MOYEN - MOYEN NE FORMULANT AUCUN GRIEF PRECIS.
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Moyen n'offrant à juger aucun point de droit.
Sommaire officiel
N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE;
2ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, QUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;
3ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
4REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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