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Action civile : Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.246

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-86.246, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- l'association France Nature Environnement,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Javier X... pour infraction à la police de la pêche maritime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, L. 252-2 et L. 252-3 du Code rural, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association France Nature Environnement ;

8" aux motifs que l'infraction reprochée au prévenu est caractérisée en tous ses éléments, y compris intentionnel ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; que le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, établissement relevant de l'organisation interprofessionnelle de ces secteurs d'activité, est habilité, à ce titre, à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions édictées par le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime, par application des dispositions de l'article 21 bis de ce texte ; que la détention d'engins de pêche prohibés, de la nature de ceux découverts à bord du chalutier "Valle de Achondo", dont l'utilisation génère l'épuisement de la ressource, occasionne un préjudice aux intérêts collectifs des professions représentées par l'établissement susmentionné ; qu'en conséquence, les dispositions civiles du jugement entrepris relatives au Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne seront confirmées, l'indemnité pour frais irrépétibles d'appel étant fixée ainsi qu'il suit au dispositif ; que l'association France Nature Environnement n'est pas habilitée à se constituer partie civile au titre de l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, pour les infractions concernant l'exercice de la pêche maritime ; que sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable et le jugement réformé de ce chef ;

9" alors que les associations agréées au sens de l'article L. 252-2 du Code rural peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour but de défendre et constituant des infractions aux dispositions législatives à la protection de la nature et de l'environnement ; qu'en l'espèce, en déclarant l'association France Nature Environnement, association agréée au sens de l'article L. 252-2 du Code rural, irrecevable en sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

10Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Association France Nature Environnement, l'arrêt relève qu'elle n'est pas habilité à se constituer partie civile au titre de l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié ;

11Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'article L. 252-3 du Code rural n'est pas applicable en matière d'infractions à la police de la pêche maritime, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Association agréée de protection de l'environnement ; Infractions à la police de la pêche maritime (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article L. 252-3 du Code rural n'ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l'environnement de se constituer partie civile en matière d'infractions à la police de la pêche maritime. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 199 p. 582

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-86.246

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-11-06 pourvoi n° 96-83.031, non publié (cassation) (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 1999-06-15, pourvoi n° 98-84.421, Non publié (rejet) (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 2000-02-15, pourvoi n° 98-81.647, Non publié (cassation partielle) (Diffusé Légifrance) ; A comparer : Chambre criminelle, 1958-03-19, Bulletin criminel 1958, n° 265, p. 453 (rejet) Chambre criminelle, 1998-11-10, pourvoi n° 98-80.249, Fédération Départementale des chasseurs du Calvados, Non publié (cassation) (Diffusé Légifrance Base Inca).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068599.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime (non).

Références de titrage : PECHE MARITIME - Action civile - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime (non) | PECHE MARITIME - Action civile - Recevabilité - Organismes non visés à l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 - Effet | PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action civile - Exercice - Condition

Sommaire officiel

L'article L. 252-3 du Code rural n'ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l'environnement de se constituer partie civile en matière d'infractions à la police de la pêche maritime. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-11-06 pourvoi n° 96-83.031, non publié (cassation) (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 1999-06-15, pourvoi n° 98-84.421, Non publié (rejet) (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 2000-02-15, pourvoi n° 98-81.647, Non publié (cassation partielle) (Diffusé Légifrance) ; A comparer : Chambre criminelle, 1958-03-19, Bulletin criminel 1958, n° 265, p. 453 (rejet) Chambre criminelle, 1998-11-10, pourvoi n° 98-80.249, Fédération Départementale des chasseurs du Calvados, Non publié (cassation) (Diffusé Légifrance Base Inca).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-86.246
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 199 p. 582
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.246, publié au Bulletin

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