Douanes : Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-85.691
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 10-85.691, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-85.691
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 59
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-85.691, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Paul X... et Alexis Y... des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées, transport de tabac manufacturé, après avoir prononcé sur la nullité de pièces de procédure, les a condamnés, le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à des pénalités douanières ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Couaillier, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Pers conseillers de la chambre, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ;
6Avocat général : M. Mathon ;
7Greffier de chambre : Mme Daudé ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 323 du code des douanes ;
11"en ce que, selon l'arrêt attaqué, les procès-verbaux établis pendant la retenue douanière de MM. X... et Y... portant sur les révélations de faits et infractions non flagrants sont nuls ;
12"aux motifs que la retenue douanière n'autorise que des interrogations de la part des douaniers, sur des faits et infractions flagrants ;
13"alors qu'aucune disposition de l'article 323 du code des douanes ne limite les interrogatoires aux infractions et faits flagrants" ;
14Vu les articles 323-3 et 334 du code des douanes ;
15Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 décembre 2008, à 23 heures, les agents des douanes ont contrôlé un véhicule, à bord duquel se trouvaient MM. X... et Y... qui ont déclaré transporter des cigarettes achetées en Espagne, destinées à être revendues sur le territoire français ; que la visite du véhicule a permis la découverte de 105 cartouches de 200 cigarettes et de 800 grammes de tabac ; que MM. X... et Y... ont été placés en retenue douanière le 21 décembre 2008 de 1 heure à 9 heures 30, puis en garde à vue, le même jour, de 9 heures 30 à 21 heures ; que, tant durant la retenue douanière que lors de la garde à vue, les prévenus ont reconnu s'être rendus en Espagne, à plusieurs reprises, afin de s'approvisionner en cigarettes qu'ils ont revendues en France, de 2006 à 2008 ; que les prévenus ont été convoqués devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées, transport frauduleux de tabac, travail dissimulé pour l'ensemble des faits reconnus ;
17Attendu que, pour annuler les procès-verbaux établis pendant la retenue douanière et portant sur les infractions non flagrantes, l'arrêt énonce que les prévenus n'ont révélé la commission de ces faits que sur interrogations des agents des douanes et qu'ainsi la procédure de retenue douanière a été partiellement détournée de son objet ;
18Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille onze ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Douanes
- Agent des douanes
- Pouvoirs
- Retenue douanière pour délit douanier flagrant
- Autres infractions douanières
- Interrogatoire
- Possibilité
- Détermination
- Code des douanes, article 323-3
- Code des douanes, article 334
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Agent des douanes ; Pouvoirs ; Retenue douanière pour délit douanier flagrant ; Autres infractions douanières ; Interrogatoire ; Possibilité ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières. Méconnaît les textes susvisés et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui énonce que les prévenus n'ont révélé la commission des faits que sur interrogations des agents des douanes et qu'ainsi la procédure de retenue douanière a été partiellement détournée de son objet
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 323-3
- Code des douanes, article 334
- Code des douanes, article 323
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 59
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-85.691
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023764025.
Titrage officiel
DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Retenue douanière pour délit douanier flagrant - Autres infractions douanières - Interrogatoire - Possibilité - Détermination
Sommaire officiel
Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières. Méconnaît les textes susvisés et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui énonce que les prévenus n'ont révélé la commission des faits que sur interrogations des agents des douanes et qu'ainsi la procédure de retenue douanière a été partiellement détournée de son objet
Textes cités 3
- Code des douanes, article 323-3
- Code des douanes, article 334
- Code des douanes, article 323
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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