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Urbanisme : Cass. crim., 23 octobre 1963, n° 62-93.249

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1963, 62-93.249, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Procedure
  • Constatation et poursuite des infractions
  • Procès-verbal
  • Enregistrement
  • Enregistrement en debet (decret du 10 aout 1946)
  • Decret du 9 decembre 1948
  • Code de procédure pénale, article 429
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.249
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 289
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-93.249, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Permis de construire ; Procedure ; Constatation et poursuite des infractions ; Procès-verbal ; Enregistrement ; Enregistrement en debet (decret du 10 aout 1946) ; Decret du 9 decembre 1948

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI, A ABROGE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 EN CE QU'IL PREVOYAIT - ET NON A PEINE DE NULLITE - LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATTIERE D'URBANISME.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.249

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053903.

Titrage officiel

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE - CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAL - ENREGISTREMENT - ENREGISTREMENT EN DEBET (DECRET DU 10 AOUT 1946) - DECRET DU 9 DECEMBRE 1948.

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Décret du 9 décembre 1948. | * URBANISME - Infractions - Constatations et poursuite - Procès-verbal - Enregistrement - Décret du 9 décembre 1948.

Sommaire officiel

LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI, A ABROGE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 EN CE QU'IL PREVOYAIT - ET NON A PEINE DE NULLITE - LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATTIERE D'URBANISME.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, ET A RESERVE LES DROITS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, PARTIE CIVILE, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 101 DU CODE DE L'URBANISME, 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION ENSUITE DE POURSUITES AYANT POUR FONDEMENT DES PROCES-VERBAUX DONT IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ILS AIENT ETE ENREGISTRES COMME L'EXIGE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946" ;

3ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI A ABROGE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, EN CE QU'IL PREVOYAIT, ET D'AILLEURS NON A PEINE DE NULLITE, LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATIERE D'URBANISME ;

4D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION TOTALE D'UN BATIMENT "DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE LA DEMOLITION D'UN AUTRE BATIMENT DONT SEULE ETAIT ORDONNEE LA DEMOLITION PARTIELLE ALORS QUE DE TELLES DISPOSITIONS, PAR AILLEURS NON MOTIVEES, SONT CONTRADICTOIRES" ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION ORDONNANT SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ORDONNANT LA DEMOLITION TOTALE DU BATIMENT N° 2 "DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME DELAI ET LA MEME ASTREINTE" QUE POUR LA DEMOLITION PARTIELLE DU BATIMENT N° 1 ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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