Article 429 du code de procédure pénale
Texte officiel
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Arrêts qui citent cet article 467
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.027 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2021, n° 19-83.707 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-87.520 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.633 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-82.742 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.744 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-82.309 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2016, n° 14-85.205 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 467 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 429 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576551
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