Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 97-80.498

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour banqueroute et infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

7Attendu que c'est à bon droit qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, en relevant qu'elle n'avait pas été présentée devant les premiers juges avant toute défense au fond ;

8Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

13Avocat général : M. Cotte ;

14Greffier de chambre : Mme Daudé ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;