Substances vénéneuses : Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 96-85.048
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 96-85.048, Publié au bulletin
Mots-clés
- Substances vénéneuses
- Stupéfiants
- Infractions à la législation
- Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic
- Éléments constitutifs
- Code pénal, article 222-38
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-85.048
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 350 p. 1165
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-85.048, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de stupéfiants celui qui, connaissant l'origine des fonds, alimente un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de versements en espèces ou de chèques, dont certains obtenus d'une tierce personne en échange de sommes en numéraire et transfère ce fonds à l'étranger sous le couvert de mandats postaux. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20661)
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20667)
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20668)
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20669)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 350 p. 1165
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.048
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-12-07, Bulletin criminel 1995, n° 375, p. 1096 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068959.
Titrage officiel
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic - Eléments constitutifs.
Sommaire officiel
Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de stupéfiants celui qui, connaissant l'origine des fonds, alimente un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de versements en espèces ou de chèques, dont certains obtenus d'une tierce personne en échange de sommes en numéraire et transfère ce fonds à l'étranger sous le couvert de mandats postaux. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 222-38 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-12-07, Bulletin criminel 1995, n° 375, p. 1096 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Farhat,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 1er avril 1996, qui pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté pour les deux tiers de la peine avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, et ordonné la publication de la décision.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Attendu que ce mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
7Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique abrogé, 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farhat X... coupable de concours volontaire à opération de dissimulation ou conversion du produit du trafic de stupéfiants, et l'a condamné de ce chef, en prononçant une interdiction définitive du territoire national, et en le condamnant au paiement de pénalités douanières ;
10" aux motifs que les investigations ont permis d'établir que Moktar Y... alias Z..., qui a reconnu vendre de l'héroïne, était le neveu de Farhat X... dont il occupait l'appartement à Nice ; qu'il est établi que, du 16 septembre 1992 au 25 février 1993, Farhat X... a envoyé 10 mandats postaux d'un montant total de 56 349 francs à sa soeur résidant en Tunisie, qu'il a effectué, du 30 mars 1992 au 19 février 1993, 5 versements en espèces sur son compte, pour un montant de 20 200 francs, et y a déposé 4 chèques, entre le 19 mars 1992 et le 19 février 1993, d'un montant total de 13 000 francs, et que, lors de son incarcération le 6 mai 1993, il était en possession d'une somme de 9 827, 10 francs dont la provenance n'a pu être établie ; que le dossier a établi les relations étroites existant entre Farhat X... et son neveu ; que, dès lors, les faits reprochés à Farhat X... d'avoir apporté son concours sciemment à toute opération de conversion ou dissimulation du produit du trafic de stupéfiants organisé en particulier par son neveu Y... alias Z... apparaissent constitués ;
11" alors que le fait de bénéficier, même en connaissance de cause, de partie du produit d'un trafic de stupéfiants réalisé par un tiers, et d'envoyer une partie de l'argent ainsi recueilli à sa famille, ne constitue pas le délit prévu à l'article 222-38 du Code pénal qui vise le blanchiment de capitaux, c'est-à-dire les opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de stupéfiants ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas justifié, à l'encontre de Farhat X..., sa déclaration de culpabilité et a violé les textes susvisés " ;
12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Farhat X... qui entretenait d'étroites relations avec son neveu Moktar Y..., poursuivi pour trafic d'héroïne, avait laissé à ce dernier la libre disposition de son appartement, où de nombreuses traces du négoce de stupéfiants devaient être découvertes ; qu'à partir des documents saisis lors d'une perquisition, les juges ont établi que Farhat X..., qui n'exerçait aucune activité régulière, avait été en possession d'importantes sommes d'argent dont il n'a pu justifier l'origine ; qu'ils ont relevé qu'il avait alimenté un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de versements en espèces ou de chèques dont certains obtenus d'une tierce personne en échange de sommes en numéraire, et qu'il avait transféré des fonds en Tunisie sous le couvert de mandats postaux adressés à sa soeur ;
13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Farhat X... a apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit du trafic de stupéfiants, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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