Denonciation temeraire ou abusive : Cass. crim., 24 janvier 1985, n° 82-93.220
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1985, 82-93.220, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Denonciation temeraire ou abusive
- Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale)
- Personne morale
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 91
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-93.220
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N. 40
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1985, n° 82-93.220, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Denonciation temeraire ou abusive ; Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) ; Personne morale ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une personne morale, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une inculpation, est irrecevable à réclamer, par la voie de l'article 91 du Code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice subi par elle (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N. 40
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.220
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1963-01-05, Bulletin criminel 1963 N. 11 p. 19 (cassation) et l'arrêt cité. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-06-11, Bulletin criminel 1979 N. 202 p. 559 (rejet) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061713.
Titrage officiel
DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) - Personne morale - Recevabilité (non).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) - Personne visée dans la plainte - Définition - Personne morale (non). | * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Personne visée dans la plainte - Définition - Personne morale (non).
Sommaire officiel
Une personne morale, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une inculpation, est irrecevable à réclamer, par la voie de l'article 91 du Code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice subi par elle (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 91 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1963-01-05, Bulletin criminel 1963 N. 11 p. 19 (cassation) et l'arrêt cité. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-06-11, Bulletin criminel 1979 N. 202 p. 559 (rejet) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR :
2- LA SARL PROFIX,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DENONCIATION TEMERAIRE, CONTRE X... RENE, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
4LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE PROFIX DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE,
7" AUX MOTIFS QUE L'ECONOMIE DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TIENT A UN SOUCI DE REPARATION DU TORT CAUSE A TOUTE PERSONNE QU'UNE DENONCIATION TEMERAIRE A CONDUIT A ETRE INCULPEE OU TENDU A FAIRE INCULPER ET QUE, PAR NATURE, IL NE PEUT DONC ETRE QUESTION EN CETTE MATIERE QUE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ENTITE JURIDIQUE,
8" ALORS QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE NON SEULEMENT L'INCULPE, MAIS AUSSI " TOUTES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE ", A DEMANDER, S'ILS N'USENT DE LA VOIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS AU PLAIGNANT, QUE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUE DES LORS UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE ADMISE A AGIR LORSQUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA VISE ET QUE L'INCULPATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE EST OBTENUE OU RECHERCHEE A RAISON DE SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA PERSONNE MORALE ;
9" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE LA DIFFUSION, EN 1978, D'UNE LETTRE CIRCULAIRE A EN-TETE DE LA SOCIETE PROFIX ADRESSEE A DIVERS CHIRURGIENS-DENTISTES ET STOMATOLOGISTES DE PARIS, RENE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, EN DESIGNANT LA SOCIETE PROFIX, DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ;
10QUE, LE 25 JUILLET 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI DE CETTE PROCEDURE, A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVENUE DEFINITIVE ;
11ATTENDU QUE LA SOCIETE PROFIX A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS RENE X..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, POUR LE VOIR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROFIX ET DEBOUTER CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 91 PRECITE TEND A LA REPARATION DU TORT CAUSE A TOUTE PERSONNE QU'UNE DENONCIATION TEMERAIRE A CONDUITE A ETRE INCULPEE OU A TENDU A FAIRE INCULPER, ET QUE CE TEXTE NE PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUE QUE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ;
13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
14QU'EN EFFET, UNE PERSONNE MORALE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET D'UNE INCULPATION, EST IRRECEVABLE A RECLAMER, PAR LA VOIE DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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