Cass. crim., 23 janvier 1985, n° 84-92.788

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1985, 84-92.788, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 janvier 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 84-92.788
Publication: Bulletin criminel 1985 N. 35

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Composition irrégulière de la juridiction.

2) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire d'un accusé.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire d'un accusé.

Sommaire officiel

Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).

Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la Cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction, car il a nécessairement procédé à un examen préalable du fond (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-01-29, Bulletin criminel 1975 N. 33 p. 88 (cassation) et les arrêts cités. (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-10-12, Bulletin criminel 1983 N. 243 p. 622 (cassation). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-12-20, Pourvoi n° 84-93.029 non publié.

Texte intégral

CASSATION SUR LES POURVOIS DE :

1° M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984 QUI, POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION AVEC TORTURES, COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS OU VIOLENCES ACCOMPAGNES D'ACTE DE BARBARIE ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, A CONDAMNE ALIX X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ADRIEN Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE, SYLVAIN X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET LUCAY Z... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

2° MARIE A..., LEONIE A..., ANTOINE A..., RUFFIN A..., MARIE-LINE A..., JEAN-YVES A..., MICHEL A..., MARCELINE B... EPOUSE A..., PARTIE CIVILES,

CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL :

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE DES PEINES APPLIQUEES PAR LA LOI A LA NATURE DES CRIMES ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN PREVOYANT UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, NE LIMITE PAS LES DROITS DES PARTIES A SE POURVOIR ;

QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ET DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR GENERAL SOUTENANT NOTAMMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES ILLEGALEMENT COMPOSEE ;

QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ;

AU FOND, SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. RICCI, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN SA QUALITE DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SIEGE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR SYLVAIN X... ET PAR ADRIEN Y... ;

ATTENDU EN CET ETAT QUE CE MAGISTRAT, QUI AVAIT PARTICIPE A DES DECISIONS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN EXAMEN PREALABLE DU FOND DE L'AFFAIRE, NE POUVAIT, EN APPLICATION DU TEXTE DE LOI PRECITE, FAIRE PARTIE, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE ONT COMPARU LES ACCUSES ;

QUE LA COUR ETANT, DES LORS, ILLEGALEMENT COMPOSEE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES :

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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