Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-82.087
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-82.087, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions de l'application des peines
- Cour d'appel
- Chambre de l'application des peines
- Arrêt
- Motivation
- Nécessité
- Portée
- Code de procédure pénale, article 712-6
- Code de procédure pénale, article 712-7
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-82.087
- Publication
- Bulletin criminel 2007 N° 18 p. 58
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.087, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Chambre de l'application des peines ; Arrêt ; Motivation ; Nécessité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La chambre de l'application des peines saisie de l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale est tenue de statuer par un arrêt motivé et de répondre aux chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné conformément aux dispositions de l'article D. 49-41 du même code. Encourt la censure l'arrêt qui laisse sans réponse les chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 27 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 2007.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2007 N° 18 p. 58
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-82.087
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017627667.
Titrage officiel
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Arrêt - Motivation - Nécessité - Portée
Sommaire officiel
La chambre de l'application des peines saisie de l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale est tenue de statuer par un arrêt motivé et de répondre aux chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné conformément aux dispositions de l'article D. 49-41 du même code. Encourt la censure l'arrêt qui laisse sans réponse les chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 712-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 712-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 116-14
- Code de procédure pénale, article D. 49-41
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
3CASSATION sur le pourvoi formé par X... Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre de l'application des peines, en date du 27 mai 2005, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ;
4Vu le mémoire produit ;
5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, D. 116-14 (ancien) et D. 49-41 du code de procédure pénale :
6"en ce que l'arrêt a rejeté la requête en aménagement de peine présentée par Omer X... ;
7"aux motifs que "le condamné, qui est retraité et qui vit seul, ne rapporte pas la preuve d'une participation essentielle à la vie de sa famille ; qu'au surplus, une mesure de placement sous surveillance électronique serait difficile à envisager pour un condamné qui n'a aucun horaire fixe ;
8"alors qu'à l'appui de son appel d'une décision du juge de l'application des peines statuant sur une requête en aménagement de peine, le condamné peut adresser des observations écrites à la chambre de l'application des peines ;
9que celle-ci est tenue de viser ces observations écrites et d'y répondre ;
10qu'à l'appui de son appel, Omer X... avait adressé, par courrier en date du 5 mars 2005, des observations écrites, dans lesquelles il faisait notamment valoir que le docteur Y..., médecin expert qui l'avait examiné, n'avait pu prendre connaissance d'éléments d'appréciation nouveaux, postérieurs à ses opérations d'expertise, et émanant de médecins hospitaliers ;
11qu'Omer X... demandait en conséquence une nouvelle expertise médicale ; qu'en s'abstenant de viser ces observations écrites et d'y répondre, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés" ;
12Vu les articles 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 712-13 et D. 49-41 dudit code ;
13Attendu que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, est tenue de statuer par un arrêt motivé et de répondre aux chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné, conformément aux dispositions de l'article D. 49-41 susvisé ;
14Attendu que, pour rejeter la demande d'Omer X... tendant à l'aménagement de sa peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
15Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux observations du requérant qui, invoquant l'aggravation de son état de santé, sollicitait une nouvelle expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 27 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Corneloup, Pometan, Guérin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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