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Article 712-7 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10. Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

Arrêts qui citent cet article 20

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-7 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Version
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000021332307

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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