Article 712-7 du code de procédure pénale
- Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
- 20 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10. Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Arrêts qui citent cet article 20
- Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-81.126 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2018, n° 17-86.660 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.159 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 11-87.754 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.799 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2009, n° 08-87.096 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2009, n° 08-85.870 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2007, n° 07-82.598 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-82.087 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 24-87.270 · Cassation
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-80.864 · Rejet
- Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-86.990 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-80.951 · Rejet
- Cass. crim., 5 septembre 2012, n° 11-83.351 · Rejet
- Cass. crim., 8 décembre 2010, n° 10-80.968 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi
- Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-84.850 · Cassation
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-81.156 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-7 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021332307
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.