Urbanisme : Cass. crim., 24 juillet 1979, n° 78-93.984

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 1ER, ET L. 480 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;

4" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES, CE QUI EXCLUT LES PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SON CHAMP D'APPLICATION ;

5" ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, NON INVOQUE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, VISE TOUT OUVRAGE CONSTITUE PAR UN ASSEMBLAGE D'ELEMENTS ET ANCRE DANS LE SOL, TEL UN PANNEAU PUBLICITAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LA CONFIGURATION ET LA DESTINATION, DES LORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU SITE OU A L'HARMONIE DU PAYSAGE " ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION, A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CE TEXTE ECARTE TOUTE DISTINCTION RESULTANT DE LA DESTINATION OU DE L'AFFECTATION DE LA CONSTRUCTION ;

8ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUI, SUR LA PLAINTE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU LOIRET, ET SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR IMPLANTE DANS UNE AGGLOMERATION UN PANNEAU PUBLICITAIRE PROFONDEMENT FIXE DANS LE SOL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

10ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME " NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'A DES EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES ; QU'UN PANNEAU PUBLICITAIRE ECHAPPE A SON ACTION " ;

11ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET EN OMETTANT D'AILLEURS DE PRECISER LES CARACTERISTIQUES ET, NOTAMMENT, LES DIMENSIONS DU PANNEAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LE SECOND ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.