Instruction : Cass. crim., 25 juillet 1979, n° 79-91.258

1LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE FORMEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

5" AUX MOTIFS QUE SI L'UN DES TROIS EXPERTS DESIGNES N'ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DE PARIS QU'A TITRE D'EXPERT HONORAIRE ET SI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PAS MOTIVE SPECIALEMENT SA DESIGNATION ET NE L'A PAS INVITE A PRETER SERMENT ET SI CES EVENEMENTS APPARAISSENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 157 ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INCULPEE N'ALLEGUE PAS QU'ILS AIENT EU POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, QU'EN TOUT CAS L'ABSENCE DE MOTIVATION DANS LA DESIGNATION DE CE MEDECIN ET L'ABSENCE DE SERMENT NE SAURAIENT ETRE DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DES INCULPES ALORS QUE LES DEUX AUTRES MEDECINS ETAIENT REGULIEREMENT INSCRITS ET ASSERMENTES ET QUE LE TROISIEME EXPERT PRESENTAIT LES MEMES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'HONORABILITE QUE LES AUTRES ;

6" QU'IL RESSORT PAR AILLEURS DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES EXPERTS ONT, SANS SOLLICITER L'AUTORISATION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PRIS SUR CERTAINS POINTS L'AVIS VERBAL DE L'UN DE LEURS CONFRERES ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT NI EXPERT NI ASSERMENTE ET QU'ILS ONT REPRODUIT CERTAINES DE SES DECLARATIONS VERBALES DANS LEUR RAPPORT, MAIS QU'EN L'ESPECE LES EXPERTS N'ONT FAIT QUE CONSULTER VERBALEMENT UN CONFRERE SPECIALISTE COMME ILS AURAIENT PU CONSULTER UN OUVRAGE SPECIALISE, QU'ILS ONT REPRODUIT CERTAINES DECLARATIONS EN SE LES APPROPRIANT ET SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE ; QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ILS AIENT AINSI VIOLE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN TOUT CAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES INCULPES ; QUE CECI EST D'AUTANT MOINS ALLEGUE QUE DANS UNE NOTE DU 6 FEVRIER 1979 ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'INCULPEE PRETEND QUE L'EXPERTISE N'APPORTE RIEN SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

7" ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153, ALINEA 3, ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PREVOIENT QUE LORSQUE L'EXPERT DESIGNE NE FIGURE PAS SUR LES LISTES, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DOIT MOTIVER SA DESIGNATION ET FAIRE PRETER SERMENT A CET EXPERT, SONT SUBSTANTIELLES COMME AYANT POUR OBJET DE GARANTIR LA VALEUR DE L'EXPERTISE EN SORTE QUE LEUR INOBSERVATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE L'EXPERTISE QUI A ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES QUI ONT NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES INCULPES QUELLE QUE SOIT LA VALEUR PERSONNELLE DE L'EXPERT IRREGULIEREMENT DESIGNE ;

8" ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL APPARTIENT AU SEUL JUGE DE DESIGNER LES EXPERTS ADJOINTS AUX EXPERTS DEJA DESIGNES LORSQUE CEUX-CI DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, EN SORTE QU'EST NULLE L'EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE L'EXPERT S'EST ADJOINT UNE PERSONNE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNEE, QUI N'ETAIT PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES EXPERTS ET N'AVAIT PAS PRETE SERMENT, QU'EN OUTRE CETTE NULLITE QUI A POUR OBJET DE GARANTIR LA REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET DONC DE PROTEGER LES DROITS DE LA DEFENSE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE SOUS PRETEXTE QUE LES EXPERTS COMMIS ONT SEULEMENT REPRODUIT DANS LEUR RAPPORT LES DECLARATIONS DE L'EXPERT QU'ILS SE SONT IRREGULIEREMENT ADJOINT EN SE LES APPROPRIANT PUISQUE, EN AGISSANT AINSI, LES EXPERTS ONT VIOLE L'ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ACCOMPLIR PERSONNELLEMENT LES OPERATIONS QUI LEUR ONT ETE CONFIEES " ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL ; QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES ; QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 160 DUDIT CODE, CEUX-CI SONT ALORS TENUS DE PRETER SERMENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS ;

11A TTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI ETAIT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE DIX MEDECINS, DONT DAME X..., DES CHEFS D'ADMINISTRATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE, ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES STUPEFIANTS, A COMMIS, POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE MEDICOLEGALE, TROIS MEDECINS, DONT LE DOCTEUR JEAN-ROBERT Y... ; QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS, NI SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL, MAIS FIGURAIT SEULEMENT SUR UNE LISTE NATIONALE D'EXPERTS HONORAIRES ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE CET EXPERT, NI RECU SON SERMENT AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, LE 27 FEVRIER 1978 ;

12ATTENDU QU'APPELEE A EXAMINER LA VALIDITE DE CETTE EXPERTISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RELEVE QUE, D'UNE PART, LES AUTRES EXPERTS COMMIS ETAIENT INSCRITS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ASSERMENTES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DOCTEUR Y..., PRECEDEMMENT ASSERMENTE, ETAIT, LORS DE SA DESIGNATION, EXPERT HONORAIRE, MEDECIN EN EXERCICE, CHARGE D'EXPERTISES, DE SORTE QU'IL PRESENTAIT LES MEMES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'HONORABILITE QUE LES AUTRES MEDECINS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AUX INTERETS DES INCULPES, ET QUE PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'EXPERTISE ;

13MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 157, DERNIER ALINEA, ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EDICTEES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EXIGEAIENT LA DESIGNATION DE L'EXPERT HONORAIRE PAR UNE DECISION MOTIVEE, ET SA PRESTATION DE SERMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET ALORS QUE L'INOBSERVATION DE TELLES DISPOSITIONS ENTACHAIT DE NULLITE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.