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Cass. crim., 24 mars 2020, n° 20-80.134

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° R 20-80.134 F-D

2N° 777

3CG10

424 MARS 2020

5REJET

6IRRECEVABILITE

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 24 MARS 2020

14M. I... E... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en bande organisée en récidive, recel en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Un mémoire personnel a été produit.

17Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

212. Le 4 novembre 2019, M.E..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 6 novembre suivant, à 11 heures, avec incarcération provisoire de l'intéressé.

223. Par deux télécopies en date des 4 novembre 2019, à 20 heures 11, et 5 novembre à 10 heures 27 reçues au greffe du cabinet du juge d'instruction, Me P..., conseil de la personne mise en examen, a sollicité que lui soit adressé, au plus vite, par télécopie ou par courriel, un permis de communiquer à son nom, au nom de son associé, ainsi qu'à celui de ses collaborateurs, dont Me M....

234. Le permis de communiquer, daté du 5 novembre 2019, a été transmis par télécopie au cabinet de Me P..., le 6 novembre 2019 à 10 heures 50.

245. Lors du débat contradictoire, qui a eu lieu aux jour et heure fixés, Me M... a déclaré qu'il n'avait pas été destinataire du permis de communiquer sollicité et qu'en conséquence il ne ferait pas d'observations.

256. Le juge des libertés et de la détention a placé M. E... en détention provisoire, par ordonnance en date du 6 novembre 2019, frappée d'appel par le conseil de la personne mise en examen.

26Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2019

277. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 décembre 2019, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, de sorte que seul est recevable le pourvoi formé le 3 décembre 2019.

28Examen du moyen

29Enoncé du moyen

308. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 et 66 de la Constitution, préliminaire, 591, 593, 802 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale.

319. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire alors qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que, sauf circonstance insurmontable ayant empêché cette délivrance en temps utile, son défaut avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire fait nécessairement grief à la personne mise en examen.

32Réponse de la Cour

3310. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. E... prise de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer à son conseil, l'arrêt attaqué énonce qu'un tel permis, sollicité par télécopie le 4 novembre 2019 à 20 h 11, soit en dehors des heures d'ouverture du greffe, puis le 5 novembre 2019 à 10 h 27, a été délivré le jour même par le juge d'instruction.

3411. Les juges ajoutent qu'il importe peu que ce permis ait été reçu au secrétariat de Me P... le 6 novembre 2019 à 10 h 50, dès lors que M.E... a été régulièrement assisté devant le juge des libertés et de la détention par Me M... substituant Me P..., qui, aux termes du procès-verbal du débat, a pu consulter le dossier et s'entretenir librement avec la personne mise en examen conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale.

3512. Ils en déduisent que les droits de la défense ont été ainsi respectés.

3613. En statuant ainsi, et dès lors qu'elle relève que le permis de communiquer, sollicité les 4 novembre à 20 h 11 et 5 novembre à 10 h 27, a été délivré le 5 novembre 2019 par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

3714. En effet, il appartenait au conseil de la personne mise en examen, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer, de solliciter un report du débat contradictoire différé qui pouvait intervenir jusqu'au 7 novembre 2019.

3815. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

3916. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 27 décembre 2019 ;

42REJETTE le pourvoi formé le 3 décembre 2019 ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 27 décembre 2019 ;

REJETTE le pourvoi formé le 3 décembre 2019 ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-80.134

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR00777

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5942aa4c3b2dde120144.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-80.134
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00777
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 mars 2020, n° 20-80.134, inédit

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