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Peines : Cass. crim., 24 octobre 1991, n° 91-80.449

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1991, 91-80.449, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Domaine d'application
  • Usurpation d'Etat civil
  • Pluralité d'usurpations
  • Code de procédure pénale, article 780
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-80.449
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 378 p. 944
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-80.449, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Domaine d'application ; Usurpation d'Etat civil ; Pluralité d'usurpations

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 novembre 1990, mais en ses seules dispositions portant sur les délits d'usurpations d'identité et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 378 p. 944

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-80.449

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066391.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Usurpation d'Etat civil - Pluralité d'usurpations

Références de titrage : USURPATION D'ETAT CIVIL - Peine - Non-cumul - Domaine d'application

Sommaire officiel

Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Malika,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, vol avec violence, falsification de chèques et port d'arme prohibée, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des réparations civiles et, pour usurpations d'identités, à deux fois 3 mois d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable des faits tels que visés par l'ordonnance de renvoi du 2 août 1990 ;

8" alors que l'arrêt attaqué ne contient aucune énonciation relative à la falsification de neuf chèques dont les formules étaient au nom de Y... et exposant en quoi a consisté ladite falsification ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef de fabrication de formules de chèques n'est pas légalement justifiée " ;

9Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué exposant les circonstances de temps et de lieu des infractions ainsi, le cas échéant, que le nom des victimes, déclare la prévenue coupable d'avoir " falsifié des formules de chèques au nom de Daniel Y... ", et mentionne que celle-ci reconnaissait " avoir émis 9 chèques sur ce compte pour un montant total de 79 445 francs " ;

10Que le moyen, dès lors ne saurait être retenu ;

11Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de deux usurpations d'identité et l'a condamnée à deux peines d'emprisonnement de 3 mois chacune ;

13" aux motifs qu'elle avait reconnu avoir pris l'identité de Catherine A..., épouse Z... et de sa soeur Nadia X... ;

14" alors, d'une part, que le délit d'usurpation d'identité suppose, pour être constitué, que l'usurpateur ait pris le nom d'une personne réellement existante et encore vivante ; qu'il ne résulte nullement de l'arrêt attaqué ni que Catherine A..., épouse Z... eût été une personne réellement existante et encore vivante au moment où son identité a été utilisée ; que, dès lors, le délit d'usurpation d'Etat civil n'est pas légalement caractérisé ;

15" alors, d'autre part, que si la confusion de peines est écartée en matière d'usurpation d'identité lorsque celle-ci a été commise dans les conditions de l'article 780 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire avec le risque qu'une condamnation soit inscrite au casier judiciaire de la personne dont le nom a été usurpé, aucun texte n'interdit qu'une confusion des peines soit ordonnée lorsque plusieurs infractions distinctes ayant donné lieu à des usurpations d'identité font l'objet d'une poursuite unique ; que, par conséquent dans un tel cas, la confusion des peines s'impose concernant la sanction des usurpations d'identité poursuivies " ;

16Vu lesdits articles, ensemble l'article 5 du Code pénal ;

17Attendu que, selon ce dernier texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle par l'article 780 du Code de procédure pénale lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique ;

18Attendu qu'après avoir déclaré Malika X... coupable de vols, falsification de chèques, port d'arme prohibée et usurpations d'identité, les juges précisent, en ce qui concerne ces derniers délits, qu'il s'agit, " de deux usurpations nettement distinctes susceptibles d'entraîner l'inscription de mentions sur le bulletin du casier judiciaire de deux personnes différentes ", et les répriment par le prononcé de deux peines de 3 mois d'emprisonnement chacune ;

19Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une seule peine devait être prononcée pour l'ensemble des usurpations d'identité, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; que la cassation est encourue de ce chef ;

20Par ces motifs :

21CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 novembre 1990, mais en ses seules dispositions portant sur les délits d'usurpations d'identité et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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