Cassation : Cass. crim., 24 octobre 1991, n° 91-81.675
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1991, 91-81.675, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Désistement
- Portée
- Caractère exécutoire
- Moment
- Code de procédure pénale, article 569
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-81.675
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 373 p. 932
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.675, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Désistement ; Portée ; Caractère exécutoire ; Moment
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas de désistement du pourvoi formé par le condamné, la condamnation prononcée contre lui ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi. Ne peut donc bénéficier du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 -lequel est applicable aux condamnations prononcées au plus tard le 25 juin 1989 et devenues exécutoires avant le 7 juillet 1989- la personne qui a été condamnée le 20 avril 1989 et qui s'est désistée de son pourvoi le 24 août 1989, désistement dont il lui a été donné acte le 26 septembre 1989
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 28 novembre 1990 ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que Jean-Paul X... ne peut bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 373 p. 932
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-81.675
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066218.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Désistement - Portée - Caractère exécutoire - Moment
Références de titrage : PEINES - Exécution - Cassation - Pourvoi - Désistement - Portée | PEINES - Exécution - Grâce - Portée | GRACE - Effet - Décret de grâces collectives - Peine - Exécution - Pourvoi - Désistement - Portée
Sommaire officiel
En cas de désistement du pourvoi formé par le condamné, la condamnation prononcée contre lui ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi. Ne peut donc bénéficier du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 -lequel est applicable aux condamnations prononcées au plus tard le 25 juin 1989 et devenues exécutoires avant le 7 juillet 1989- la personne qui a été condamnée le 20 avril 1989 et qui s'est désistée de son pourvoi le 24 août 1989, désistement dont il lui a été donné acte le 26 septembre 1989
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 569 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 1990, qui a déclaré que Jean-Paul X... devait bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :
7Vu ledit article ;
8Attendu que le pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation rend sa décision ;
9Attendu que, par arrêt du 20 avril 1989, Jean-Paul X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour dégradations volontaires d'objets mobiliers, complicité et recel de vol et tentative d'extorsion de fonds ; que, le 25 avril 1989, il a formé un pourvoi en cassation dont il s'est désisté le 24 août 1989 ; que, par arrêt du 26 septembre 1989, la chambre criminelle lui a donné acte de son désistement ; qu'il a présenté à la cour d'appel une requête pour contester le refus par le Parquet général de le faire bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989, lequel est applicable aux condamnés dont les peines ont été prononcées au plus tard le 25 juin 1989 et sont devenues exécutoires avant le 7 juillet 1989 ;
10Attendu que, pour faire droit à cette demande, les juges énoncent que le pourvoi formé par le condamné, et dont il s'est désisté, doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; qu'ils en déduisent que la condamnation du 20 avril 1989 était devenue exécutoire avant le 7 juillet 1989 ;
11Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation susvisée n'est devenue exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi, soit le 26 septembre 1989, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
12Que la cassation est encourue de ce chef ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 28 novembre 1990 ;
15Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
16DIT que Jean-Paul X... ne peut bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 ;
17DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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