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Jugements et arrêts : Cass. crim., 24 septembre 1987, n° 86-95.887

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1987, 86-95.887, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.887
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 sept. 1987, n° 86-95.887, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions nécessaires ; Lecture de l'arrêt par le président ; Formalité substantielle (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.887

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522501.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions nécessaires - Lecture de l'arrêt par le président - Formalité substantielle (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Alain -

4contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 octobre 1986, qui pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à six semaines de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Drege coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à une peine de suspension du permis de conduire de 6 semaines ; "alors qu'il doit être donné lecture du jugement par le président ; que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve de sa régularité ; que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il a été lu par le président à l'audience du 2 octobre 1986" ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué aux termes de laquelle "à l'audience publique du 2 octobre 1986, la Cour, composée comme le 18 septembre 1986, a rendu l'arrêt ci-après", implique nécessairement qu'il a été donné lecture du dispositif de cette décision par le président ou par l'un des conseillers ; Que d'ailleurs, l'omission de la mention de cette lecture qui n'est pas prévue à peine de nullité par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la violation d'une formalité substantielle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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