Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-87.318
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-87.318, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Supplément d'information
- Demande d'une partie
- Rejet
- Motivation
- Nécessité
- Code civil, article 47
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-87.318
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 111 p. 417
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-87.318, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Supplément d'information ; Demande d'une partie ; Rejet ; Motivation ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de faire droit à une demande de supplément d'information, encore faut-il que la motivation de leur décision soit exempte d'insuffisance.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 14 novembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 111 p. 417
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-87.318
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 215, p. 590 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-12-12, Bulletin criminel 1996, n° 465, p. 1353 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067298.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Demande d'une partie - Rejet - Motivation - Nécessité.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Opportunité - Appréciation souveraine
Sommaire officiel
Si les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de faire droit à une demande de supplément d'information, encore faut-il que la motivation de leur décision soit exempte d'insuffisance.
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 215, p. 590 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-12-12, Bulletin criminel 1996, n° 465, p. 1353 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,
6contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui a renvoyé Ofine X... des fins de la poursuite du chef de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
9Vu ledit article ;
10Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Ofine X..., de nationalité nigériane, est poursuivie pour avoir obtenu la prise en charge de son hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineure ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges ;
12Attendu que, pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par le ministère public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne, énonce que les vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article 47 du Code civil" ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une référence inopérante à l'article 47 du Code civil et alors que l'état civil de la prévenue, qui prétendait être mineure, pouvait être vérifié à tout stade de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
14D'où il suit que la cassation en encourue ;
15Par ces motifs,
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 14 novembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Di Guardia ;
22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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