Cass. crim., 25 janvier 1983, n° 82-90.137

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-90.137, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 25 janvier 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 82-90.137
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 30

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie.

Références de titrage : * AMNISTIE - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Moyen fondé sur la violation de la loi d'amnistie - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 N° 92-30.669 Affaire X... et autres (CASSATION) (ARRET NON PUBLIE).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... NOEL, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, AYANT CONDAMNE Y... CAMILLE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, L'A RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES DE CE DERNIER CHEF ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION A 4 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRE Y... POUR FAUX ;

" ALORS QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR OU ELLE EST RENDUE ;

" ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN MOYEN DE CASSATION, FONDE SUR LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A SES INTERETS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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