Action civile : Cass. crim., 25 janvier 1983, n° 82-92.360

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MARTINE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ANDRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE X...A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

7" AU MOTIF QUE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AVAIT COUPE INOPINEMENT LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE, A CONTRIBUE POUR MOITIE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

8" ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL UN ELEMENT DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET DONC NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NE POUVAIT EXONERER LE GARDIEN D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;

9" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET SOULIGNANT LE CARACTERE ERRONE ET CONTRADICTOIRE DES DECLARATIONS DU SEUL TEMOIN ENTENDU, DECLARATIONS SUR LESQUELLES ELLE FONDE SA DECISION ;

10" ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, QUI RETIENT LA DECLARATION DE LA VICTIME, SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT REGARDE A DROITE ET A GAUCHE AVANT DE TRAVERSER, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS REQUISES D'UN PIETON ET AVAIT FAIT PREUVE DE PRUDENCE, NE POUVAIT, SANS AUTRE EXPLICATION, RETENIR UNE FAUTE A SON ENCONTRE ;

11" ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA PARTIE CIVILE MARTINE X... LA CHARGE DE LA MOITIE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ANDRE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, ET LE TEMOIGNAGE RECUEILLI, ENONCE QUE LA VICTIME, QUI TRAVERSAIT LA RUE DE DROITE A GAUCHE DEVANT LA VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU, A " COUPE INOPINEMENT LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE " ET " TRAVERSE IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE " ;

12ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'ELLE A CARACTERISEE, A CONTRIBUE, AVEC CELLE DU PREVENU, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE NON PAS EN TANT QUE GARDIEN, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, POUR UNE PART QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ;

13QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

14QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI.