Cassation : Cass. crim., 25 janvier 1984, n° 83-94.499
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1984, 83-94.499, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Double pourvoi
- Second pourvoi irrecevable
- Code de procédure pénale, article 618
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.499
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-94.499, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Double pourvoi ; Second pourvoi irrecevable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.499
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-12-26 Bulletin Criminel 1935 N. 146 p. 263. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-12-23 Bulletin Criminel 1943 N. 165 p. 241. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-05-11 Bulletin Criminel 1948 N. 134 p. 200.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061761.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Double pourvoi - Second pourvoi irrecevable.
Sommaire officiel
Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 618 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-12-26 Bulletin Criminel 1935 N. 146 p. 263. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-12-23 Bulletin Criminel 1943 N. 165 p. 241. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-05-11 Bulletin Criminel 1948 N. 134 p. 200.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR :
2- X... DIRK,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
5VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
7QUE LE TEXTE GENERAL ET ABSOLU S'APPLIQUE SANS RESTRICTION A TOUS LES ARRETS OU JUGEMENTS ET NOTAMMENT AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
8ATTENDU EN FAIT QUE LE 18 OCTOBRE 1983, AVANT TOUTE SIGNIFICATION, X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENNES, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
9QUE, PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION, L'A DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
10ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT EPUISE, PAR L'EXERCICE QU'IL EN AVAIT FAIT, SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1983 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR A NOUVEAU CONTRE CET ARRET APRES SA SIGNIFICATION ;
11PAR CES MOTIFS ;
12DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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