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Détention provisoire : Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 89-86.232

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 89-86.232, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.232
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.232, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Chambre d'accusation ; Mise en détention ; Décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.232

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532799.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mise en détention - Décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Christian,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 22 septembre 1989, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a ordonné son placement en détention provisoire, et décerné mandat de dépôt à son encontre ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné le placement en détention de l'inculpé ;

9"aux motifs que compte tenu de la personnalité et du comportement antérieur de l'inculpé, des risques de pression sur le jeune Frédéric et sur sa mère sont tout à fait à craindre de sa part ; que, quand bien même l'inculpé n'a jamais été condamné et présente toutes garanties de représentation, sa détention est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et empêcher toute pression sur la victime et le témoin ;

10"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, toute décision de mise ou maintien en détention doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; que l'arrêt attaqué qui se réfère de manière abstraite au "comportement antérieur" et à la "personnalité" de l'inculpé sans préciser par des éléments concrets et spécifiques à l'espèce, en quoi ce comportement antérieur et la personnalité de l'inculpé permettaient de craindre qu'il n'exerce des pressions sur la victime et les témoins, n'a pas légalement justifié sa décision ;

11"alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui ne précise pas en quoi ni comment la détention, alors que l'inculpé présente toutes garanties de représentation et que l'infraction reprochée n'est pas autrement établie que par les dires de la "victime" serait l'unique moyen d'apaiser le trouble à l'ordre public causé par l'infraction présumée, n'est pas mieux justifié de ce chef" ;

12Attendu que, pour ordonner le placement en détention provisoire de Christian X..., et décerner mandat de dépôt à son encontre, la chambre d'accusation, après avoir rappelé, de manière détaillée les faits de l'espèce et les charges pesant contre le prévenu, expose que "s'agissant d'atteintes graves et renouvelées à l'intégrité physique et morale d'un enfant de moins de neuf ans, les faits reprochés ont gravement troublé l'ordre public, ce trouble n'étant toujours pas apaisé ; qu'en outre, compte tenu "de la personnalité et du comportement antérieur de l'inculpé", des risques de pression sur la victime et sur sa mère sont à craindre de sa part ;

13Attendu qu'en statuant par ces motifs, conformes aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Condamne le demandeur aux dépens ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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