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Code de la route : Cass. crim., 25 juillet 1963, n° 62-93.679

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1963, 62-93.679, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Code de la route
  • Priorite
  • Piste cyclable
  • Application
  • Ancien code pénal, article 320
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.679
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 266
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 juill. 1963, n° 62-93.679, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Priorite ; Piste cyclable ; Application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES ET DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS, QUE CEUX-CI DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLES R.190 DU CODE DE LA ROUTE, ENTRENT DANS LA DEFINITION, DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.25 DUDIT CODE, RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTES, LEUR SONT APPLICABLES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 266

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.679

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053491.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PISTE CYCLABLE - APPLICATION.

Sommaire officiel

LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES ET DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS, QUE CEUX-CI DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLES R.190 DU CODE DE LA ROUTE, ENTRENT DANS LA DEFINITION, DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.25 DUDIT CODE, RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTES, LEUR SONT APPLICABLES.

Textes cités 1

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (HIGINIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 1, R 25, R 43, R 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'IL AURAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE D'UN CYCLOMOTORISTE QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE DANS LE CARREFOUR D'UNE PISTE CYCLABLE LONGEANT L'AVENUE DES BILLIERES ET DE LA CHAUSSEE DE LA RUE CHAMPETRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ASSURE LA PRIORITE AUX USAGERS DES PISTES CYCLABLES QUI NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX "ROUTES" DONT LES SEULS CROISEMENTS SONT REGIS PAR L'ARTICLE R 25 ET QUE L'USAGER D'UNE PISTE AMENAGEE SUR UN TROTTOIR, QUI ENTREPREND DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE OU CIRCULENT DES VOITURES, SE TROUVE DANS LA SITUATION DE TOUT USAGER DUDIT TROTTOIR, QUI DESCEND SUR LA CHAUSSEE ET NE PEUT LE FAIRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL LUI EST POSSIBLE DE S'Y ENGAGER SANS DANGER, D'OU IL SUIT QUE, LA VICTIME NE BENEFICIANT D'AUCUNE PRIORITE SUR LE DEMANDEUR QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE CELUI-CI, ET N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR CONSTITUE PAR UNE AVENUE ET UNE RUE QUI DEBOUCHE A ANGLE DROIT DANS CETTE VOIE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LES CYCLOMOTORISTES Y... ET Z... ;

4QUE CE DERNIER FUT BLESSE DANS CET ACCIDENT ;

5QUE X... QUI AVAIT QUITTE L'AVENUE POUR SUIVRE LA RUE SISE SUR SA GAUCHE, A HEURTE, ALORS QUE SA ROUTE COUPAIT UNE PISTE CYCLABLE PARALLELE A L'AVENUE, LES CYCLOMOTORISTES QUI ARRIVAIENT SUR CETTE PISTE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;

6ATTENDU QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LUI IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES LIEUX, LA PISTE CYCLABLE FAIT PARTIE DE L'AVENUE, ENONCENT QUE X... POUVAIT, UNE FOIS LA CHAUSSEE PRINCIPALE FRANCHIE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A HAUTEUR DU TROTTOIR SEPARANT CETTE CHAUSSEE DE LA PISTE ET S'ASSURER QU'IL NE COUPAIT PAS LA ROUTE AUX USAGERS DE CETTE PISTE VENANT SUR SA DROITE ;

7QUE LE FAIT DE NE PAS LEUR CEDER LE PASSAGE A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE X... N'A PAS OBSERVE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT LES CYCLOMOTORISTES CIRCULANT SUR LA PISTE QUI LEUR EST RESERVEE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

9QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DUDIT CODE, LES CYCLISTES ET LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER, LORSQU'IL EN EXISTE, LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LEUR CIRCULATION ;

10QUE CES PISTES ENTRENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE R 1ER DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

11QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DE CE CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTES LEUR SONT APPLICABLES ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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