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Officiers de police judiciaire : Cass. crim., 25 juillet 1983, n° 83-93.208

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, 83-93.208, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :

2- DOMINIQUE X...,

3DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE, RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

4VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., ADJOINT AU MAIRE DU TREIZIEME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARIS, EST, SELON LA REQUETE PRECITEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

6QUE CES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT ETE COMMISES PAR LUI HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;

7MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AUX CRIMES ET AUX DELITS QUI AURAIENT ETE COMMIS, DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETETENTS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, NE SONT APPLICABLES AUX MAIRES ET A LEURS ADJOINTS, LORSQUE L'INFRACTION QUI LEUR EST IMPUTEE AURAIT ETE COMMISE HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT EUX-MEMES LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

8OR ATTENDU QUE LES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET LEURS ADJOINTS, INSTITUES DANS LES COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982, QUI DETERMINE LIMITATIVEMENT LEURS ATTRIBUTIONS, N'ONT PAS CETTE QUALITE QUE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L. 122-24 DU CODE DES COMMUNES CONFERENT AUX SEULS MAIRES DESDITES COMMUNES ET A LEURS ADJOINTS ;

9ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE N'ENTRANT DANS LES PREVISIONS D'AUCUN DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

10PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.

Mots-clés

  • Officiers de police judiciaire
  • Qualité
  • Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints (non)
  • Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints
  • Crimes et délits commis hors l'exercice de leurs fonctions dans leur circonscription
  • Article 687 du Code de procédure pénale
  • Application (non)
  • Désignation de juridiction (non)
  • Code de procédure pénale, article 687
  • Non-lieu à désignation de juridiction

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Officiers de police judiciaire ; Qualité ; Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints (non) ; Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints ; Crimes et délits commis hors l'exercice de leurs fonctions dans leur circonscription ; Article 687 du Code de procédure pénale ; Application (non) ; Désignation de juridiction (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les maires d'arrondissement, institués dans les communes de Paris, Lyon et Marseille par la loi du 31 décembre 1982, et leurs adjoints, n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non-lieu à désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 226

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.208

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060501.

Titrage officiel

1) OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints (non).

2) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints - Crimes et délits commis hors l'exercice de leurs fonctions dans leur circonscription - Article 687 du Code de procédure pénale - Application (non) - Désignation de juridiction (non).

Sommaire officiel

Les maires d'arrondissement, institués dans les communes de Paris, Lyon et Marseille par la loi du 31 décembre 1982, et leurs adjoints, n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire.

L'article 687 du Code de procédure pénale n'étant, dès lors, pas applicable à ces élus, il n'y a pas lieu de désigner une juridiction lorsque l'un d'eux est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis hors l'exercice de ses fonctions, mais dans la circonscription où il est territorialement compétent.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.208
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 226
Solution
Non-lieu à désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 25 juill. 1983, n° 83-93.208, publié au Bulletin

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