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Instruction : Cass. crim., 25 juillet 1983, n° 83-90.410

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, 83-90.410, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... ANNE MARIE, EPOUSE Y...,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE DE 1982, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE LA DEMANDE DE LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE C'EST SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE DE 1982 QUE DAME Y... A ETE INCULPEE ET QUE CETTE LOI NE DISTINGUE PAS SELON L'ORIGINE DES FONDS, ALORS QUE DANS LE MEMOIRE AUQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'IL APPERT D'UNE LETTRE DU 13 AOUT 1982 ADRESSEE PAR LA BANQUE DE FRANCE AUX AUTRES BANQUES QUE LA COMPOSITION DES AVOIRS DES RESIDENTS ETRANGERS EN FRANCE NE RELEVE PAS DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE DES CHANGES, QUE CETTE LETTRE PRECISE MEME QU'ILS SONT AUTORISES A EXPEDIER A L'ETRANGER DES CHEQUES TIRES SUR LEUR COMPTE A L'ETRANGER, QUE CETTE CIRCULAIRE OFFRE DESORMAIS DES SOLUTIONS TRES LIBERALES POUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, ELLE EST EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LE DECRET N° 68-1021 ET L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE 1982 ;

7" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME QU'ANNE-MARIE X... EPOUSE Y..., INCULPEE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A ETE PLACEE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;

8QUE POUR JUSTIFIER LE REFUS " DE MAINLEVEE DUDIT CONTROLE JUDICIAIRE LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI EST UNE MESURE DE SURETE QUI NE PREJUGE EN RIEN LE FOND DE L'AFFAIRE, QUE L'INCULPEE POSSEDE LA DOUBLE NATIONALITE ALLEMANDE ET FRANCAISE ET QUE LE CAUTIONNEMENT SE JUSTIFIE PAR L'IMPORTANCE DES AMENDES ENCOURUES ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UN FONDEMENT LEGAL A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 138 ET 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10QUE DES LORS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI, PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR REPONDRE A DES DEMANDES QUI TENDAIENT A VOIR STATUER SUR DES QUESTIONS AUTRES QUE LE MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE ALORS QUE DE TELLES DEMANDES ETAIENT EN L'ETAT IRRECEVABLES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11QU'EN EFFET EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186 ALINEA 1 ET 3, 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR ONT ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de l'inculpé ; Fin de non-recevoir étrangère à son objet (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En permettant aux inculpés de demander la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, les articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et limite la saisine de la juridiction à la seule question du contrôle judiciaire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.410

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 n. 247 p. 612 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-23 Bulletin Criminel 1974 n. 263 p. 668 (CASSATION PARTIELLE).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060726.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Fin de non-recevoir étrangère à son objet (non).

Sommaire officiel

En permettant aux inculpés de demander la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, les articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et limite la saisine de la juridiction à la seule question du contrôle judiciaire (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 n. 247 p. 612 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-23 Bulletin Criminel 1974 n. 263 p. 668 (CASSATION PARTIELLE).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.410
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 juill. 1983, n° 83-90.410, publié au Bulletin

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