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Cour d'assises : Cass. crim., 26 juillet 1983, n° 83-92.266

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, 83-92.266, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 JANVIER 1981, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET A DECERNE A SON ENCONTRE UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ;

7ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT ETE LAISSE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, S'EST CONSTITUE PRISONNIER LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

8QUE PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ;

9ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1983, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE CETTE DECISION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES ;

10ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ;

11ATTENDU QUE CELUI-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE PAS L'AVOIR MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;

12QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE " L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE CONSTITUER PRISONNIER AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS MISE A EXECUTION CONSTITUE UN TITRE DE DETENTION QUI PRODUIT SES EFFETS JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF DES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ET RELEVE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE ;

13D'OU IL SUITE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLES 148-I ;

15QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

16REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Ordonnance de prise de corps ; Effets ; Effets d'un titre de détention ; Durée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits objets de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 227

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-92.266

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-13 Bulletin Criminel 1979 n. 315 p. 857 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060502.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de prise de corps - Effets - Effets d'un titre de détention - Durée.

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effets - Effets d'un titre de détention - Force exécutoire - Durée.

Sommaire officiel

Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits objets de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-13 Bulletin Criminel 1979 n. 315 p. 857 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.266
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 227
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-92.266, publié au Bulletin

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