Cass. crim., 25 mai 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) BENOIT DE Z... BERNARD - - 2°) A... MARIUS - - 3°) LA S.A.R.L. "TALASSO-MONTREDON - LE GRAND LARGE" - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUIN 1981 QUI A CONDAMNE BENOIT DE Z... ET A... A 6.000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, DONT 3.000 FRANCS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;

5SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS, A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL, ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

6ATTENDU QUE BENOIT DE Z... ET A... ETAIENT POURSUIVIS DES CHEFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR, EN AVRIL ET MAI 1980, PRIS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AUXQUELS ILS REPROCHAIENT D'AVOIR PARTICIPE A L'ORGANISATION DE MOUVEMENTS DE X... A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;

7QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LESDITES SANCTIONS ONT ETE PRISES A L'OCCASION DES CONFLITS DU TRAVAIL MIS EN EVIDENCE PAR CES Y... ;

8QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LES PERSONNES PRECITEES SE TROUVE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

9SUR L'ACTION CIVILE : MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

10QU'IL EXISTE EN LA CAUSE, DES INTERETS CIVILS, ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-1 ET SUIVANTS, 462 - 1 ET SUIVANTS, 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

12"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE DEUX DIRIGEANTS D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DES DELITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PRENANT DES MESURES DISCIPLINAIRES A L'EGARD D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE LEUR INTERVENTION DANS UNE X... DU PERSONNEL ;

13"AU MOTIF QUE LA FORME D'ACTION UTILISEE PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS N'ETAIT PAS DE NATURE A DONNER A LA X... UN CARACTERE ABUSIF ALORS SURTOUT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE ETAIENT DISPROPORTIONNES AVEC LES RESULTATS QUE LA X... PERMETTAIT DE RECHERCHER VALABLEMENT ;

14QUE PAR CONSEQUENT, C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA X... CONSIDEREE ETAIT PARFAITEMENT LICITE ;

15"ALORS QUE CETTE AFFIRMATION DU CARACTERE LICITE DE LA X... EST EXPRESSEMENT CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND D'OU IL RESULTE D'UNE PART QUE POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS AVAIT PRATIQUE HUIT ARRETS IMPROMPTUS DE TRAVAIL D'UNE HEURE ;

16ET D'AUTRE PART, QUE REGULIEREMENT DISCUTEES UN MOIS PLUS TOT, LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL S'ETAIENT HEURTEES A UN REFUS DE L'EMPLOYEUR "AU MOTIF QUE, LE BUDGET DE L'ENTREPRISE, DEPENDANT D'UN PRIX DE JOURNEE, LES MODIFICATIONS SOLLICITEES NE POUVAIENT RESULTER QUE DE DECISIONS PRISES AU NIVEAU DU MINISTERE ET DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, PAR VOIE D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE" ;

17D'OU IL SUIT QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA DATE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCEDER AUX REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DU PERSONNEL, LES HUIT ARRET IMPROMPTUS DE TRAVAIL D'UNE HEURE OPERES DANS L'ETABLISSEMENT DE SOINS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIES DE X... LICITE A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CONSTATATION QUANT A LA LEGITIMITE D'ARRETS IMPROMPTUS ET REPETES DE TRAVAIL AYANT MANIFESTEMENT POUR OBJET OU POUR EFFET DE DESORGANISER LE SERVICE DES SOINS DONNES AUX MALADES ET AINSI DE FAIRE ACCEPTER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DONT LE PERSONNEL N'IGNORAIT PAS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SEUL EMPLOYEUR D'Y FAIRE DROIT ;

18" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL ET MAI 1980, UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DE THALASSO-THERAPIE EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DIRIGEE PAR BENOIT DE Z... ET IAN, N'AYANT PU OBTENIR QU'IL FUT DONNE SATISFACTION A DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, A DECLANCHE, A HUIT REPRISES, DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE HEURE ;

19QU'A LA SUITE DE CES FAITS, LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT ONT PRIS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD DE MARTINI, DELEGUE SYNDICAL, AUQUELIL ETAIT REPROCHE D'AVOIR REUNI LE PERSONNEL PENDANT LES INTERRUPTIONS DU TRAVAIL ET D'AVOIR TENTE D'EN RETARDER LA REPRISE, ET DE CHMIEL, DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT VOULU PARTICIPER A UNE REUNION DE CERTAINS SALARIES, CONVOQUES PAR LA DIRECTION, ET AUQUEL IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR INCITE LE PERSONNEL A POURSUIVRE L'ACTION REVENDICATIVE ;

20ATTENDU QUE, CITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES PREVENUS ONT SOUTENU QUE LES MOUVEMENTS DE X..., DECLANCHES SANS PREAVIS, ETAIENT ILLICITES, LA DIRECTION NE POUVANT DONNER SUITE A DES REVENDICATIONS DONT LA SOLUTION DEPENDAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE, ET LES ARRETS DE TRAVAIL AYANT EU, POUR OBJET, D'EXERCER UNE CONTRAINTE SUR LES EMPLOYEURS ET, POUR EFFET, DE DESORGANISER LE SERVICE ;

21ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;

22QUE LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL N'ETAIENT, EN L'ESPECE, SUBORDONNEES PAR LA LOI A AUCUN PREAVIS ;

23QUE LA FORME D'ACTION EMPLOYEE NE CONFERAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF A LA GREVE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE AIENT ETE DISPROPORTIONNES AVEC LES RESULTATS QUI POUVAIENT EN ETRE ESCOMPTES ;

24QUE, DES LORS, LE MOUVEMENT DE X... ETAIT LICITE ;

25QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS SUR LESQUELS S'ETAIENT FONDES LES PREVENUS POUR PRENDRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LES JUGES DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES SALARIES CONCERNES AIENT OUTREPASSE LEURS DROITS ET QU'IL EN RESULTE QUE LES SANCTIONS PRISES A LEUR EGARD N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

27QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA REPETITION D'ARRETS DE TRAVAIL AYANT, CHACUN, LE CARACTERE D'UNE X... LICITE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ABUS DU DROIT DE X..., DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EU POUR OBJET, NON LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MAIS LA DESORGANISATION CONCERTEE DE L'ENTREPRISE ;

28QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ANALYSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LES JUGES ONT ENONCE QUE LES SANCTIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET CONSTITUAIENT DES ENTRAVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES SYNDICALES OURREPRESENTATIVES DES SALARIES CONCERNES ;

29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

30ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

311°/ DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE 2°/ REJETTE LES POURVOIS EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES