Cass. crim., 25 mai 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MAI 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE STEMPEL RENE DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 55.000 FRANCS LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR X... TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DU 12 DECEMBRE 1975 AVAIT ENTRAINE UNE PERTE DE RESSOURCES ANNUELLES DE L'ORDRE D'UN MOIS SOIT 11.280 FRANCS POUR L'ANNEE 1979 ET QUE LES SEQUELLES PHYSIOLOGIQUES ONT ET AURONT DANS L'AVENIR UN RETENTISSEMENT SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN ;

5"AUX MOTIFS QUE "POUR EVALUER CE PREJUDICE IL ECHET DE SE REFERER A L'AGE DE MICHEL X... NE EN 1945, AU FAIT QU'IL A DEJA ETE INDEMNISE DE SON PREJUDICE CORPOREL, QU'IL N'A PAS SUBI DE PREJUDICE PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE, QUE LE TAUX ACTUEL D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT EST DE PLUS DE 15 % " ;

6"ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL PAR L'ARRET DU 15 JANVIER 1980 EXCLUAIT FORMELLEMENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT DE L'INCIDENCE DES SEQUELLES DES BLESSURES SUR LA CARRIERE DE LA VICTIME, QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CET ARRET ;

7"ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA VICTIME N'A SUBI AUCUN DECLASSEMENT NI PERTE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT DE SON INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ;

8"ALORS, ENFIN, QUE LA COUR QUI N'ENONCE PAS EN QUOI LE TAUX D'INTERET DES EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT (TAUX REFLETANT SIMPLEMENT CELUI DE L'INFLATION MONETAIRE) EST DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CARRIERE SUBI PAR LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR SUBIRA DE MANIERE CERTAINE PENDANT TOUTE SA CARRIERE, ALORS QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE 30 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UNE PERTE DE SALAIRE DE L'ORDRE D'UN MOIS PAR AN, SOIT PLUS DE 11.000 FRANCS POUR L'ANNEE 1979 ;

9" VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME, ELLE NE PEUT DAVANTAGE LUI CAUSER UNE PERTE ET DOIT ETRE INTEGRALE ;

11ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 15 JANVIER 1980 STEMPEL, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'X... ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A ETE CONDAMNE A VERSER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 30.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DECOULANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE ;

12QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER, JUSQU'A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SUR L'INDEMNISATION DES INCIDENCES ECONOMIQUES QUE POUVAIT COMPORTER CETTE INCAPACITE ;

13ATTENDU, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES SEQUELLES PHYSIOLOGIQUES DE L'ACCIDENT AVAIENT EU UN RETENTISSEMENT SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET QUE LA PERTE DE RESSOURCES ANNUELLES EN RESULTANT ETAIT DE L'ORDRE DE 11.280 FRANCS ;

14QUE, POUR ECARTER NEANMOINS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI SOUTENAIT QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE EN MULTIPLIANT LADITE SOMME SOIT PAR LA VALEUR DU FRANC DE RENTE A L'AGE DE LA VICTIME SOIT PAR LE NOMBRE D'ANNEES SEPARANT CELLE-CI DE L'AGE DE LA RETRAITE ET POUR FIXER L'INDEMNITE ALLOUEE A UNE SOMME TRES INFERIEURE AU RESULTAT DE TELS MODES DE CALCUL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE FAIT QUE "LE TAUX ACTUEL D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT EST DE PLUS DE 15 % " MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE CONSIDERATION, ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE, NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DE REDUIRE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, DEVAIT ETRE FIXEE DE MANIERE A ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT ;

15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

16ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

17"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACQUISITION" D'UN VELO DE REEDUCATION" ;

18"AU MOTIF QUE CET APPAREIL AVAIT ETE COMMANDE ET LIVRE APRES LA DATE DE CONSOLIDATION, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE UN AN AUPARAVANT ;

19"ALORS QUE LA SURVENANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DES LORS QUE LA COUR CONSTATAIT QUE CETTE DERNIERE RESTERAIT DANS L'AVENIR ATTEINTE DE SEQUELLES PHYSIOLOGIQUES ;

20" VU LESDITS ARTICLES ;

21ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE CETTE EVALUATION DE MOTIFS ERRONES ;

22ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACHAT D'UN APPAREIL DE REEDUCATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE ACQUISITION A EU LIEU UN AN APRES LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ;

23MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE RECHERCHER SI L'UTILISATION DE CET APPAREIL N'AVAIT PAS ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES SEQUELLES PHYSIOLOGIQUES DONT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

24D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

25PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 MAI 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;