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Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.678

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1987, 85-94.678, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- L. G. F. -

4contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES (Chambre correctionnelle) en date du 28 juin 1985 qui l'a condamné pour publicité de nature à induire en erreur à une amende de 2.000 francs, l'a dispensé de la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui a déclaré L. G. coupable de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2.000 francs d'amende, sans publication dans la presse, et a accordé des réparations civiles à l'union des consommateurs du Nord-Finistère ;

8au motif que, si les mocassins incriminés avaient été facturés dans les magasins d'H.-R. par la centrale d'achats dont M. L. était directeur, avec l'obligation, exprimée dans la lettre d'engagement du 23 juin 1978, de s'assurer du respect de la législation concernant tous les produits de catalogues, le prévenu ne justifiait pas d'une délégation de pouvoirs propre à la sincérité de la publicité ni de ce que son collaborateur aurait bénéficié de l'autonomie nécessaire pour en assumer la responsabilité ;

9alors que l'arrêt attaqué, qui ne relève aucune participation quelconque de L. G. à l'opération incriminée, effectuée par la centrale d'achats dont M. L. était le directeur depuis 1978, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales en découlant quant à la réalité et à l'efficacité de la délégation de pouvoirs conférée à M. L. par le président de la SA H.-R., lequel justifiait de l'impossibilité totale où il était d'assurer personnellement le contrôle de la publicité ; qu'au surplus, le contenu de la délégation de pouvoirs, non entamée par la subordination du collaborateur à un supérieur hiérarchique pour la politique générale des ventes de l'entreprise, était corroboré par l'attestation de M. L. du 11 mars 1985, dont la valeur probante n'a pas été démentie" ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que F. L. G., président du conseil d'administration de la société anonyme H.-R., a diffusé des dépliants publicitaires portant une mention "mocassins fillettes ; dessus vachette", appliquée à un article comportant en réalité, selon l'étiquetage exact, "dessus croûte de cuir" ;

11Attendu que pour s'exonérer de toute responsabilité, L. G. poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur, a fait état de la délégation de pouvoirs qu'il aurait donnée au directeur de la centrale d'achats de sa société, lequel, aux termes de sa lettre d'engagement, devait "s'assurer de la législation concernant tous les produits du catalogue" ;

12Attendu que pour écarter cet argument de la défense, repris au moyen, l'arrêt attaqué relève que selon le même document le directeur de la centrale d'achats "dépend hiérarchiquement du responsable des ventes et de la politique commerciale", ce qui exclut qu'il "soit responsable de la sincérité de la publicité et qu'il ait bénéficié de l'autonomie nécessaire pour en assumer la responsabilité" ; que les juges ajoutent que "les délégations de pouvoirs effectivement consenties par L. G. à ses directeurs de magasins, lorsqu'elles portaient sur la publicité, faisaient expressément référence à l'obligation de veiller au respect de la législation applicable en la matière" ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le demandeur n'a pas établi qu'étant dans l'impossibilité d'assurer personnellement le contrôle de la campagne de publicité qu'il lançait, il avait été contraint de déléguer ses pouvoirs et sa responsabilité à un membre qualifié de son personnel, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite de nature a induire en erreur ; Etiquetage inexact de produits ; Délégation donnée à un collaborateur ; Obligation personnelle de contrôle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-94.678

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524590.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Etiquetage inexact de produits - Délégation donnée à un collaborateur - Obligation personnelle de contrôle.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-94.678
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.678, inédit

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