Article 427 du code de procédure pénale
Texte officiel
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Arrêts qui citent cet article 2236
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.550 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.000 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 19-84.665 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-81.448 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 2236 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 427 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000037108959
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