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Action civile : Cass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.686

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.686, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.686
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.686, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Evaluation ; Bases ; Précision ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.686

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520111.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Evaluation - Bases - Précision - Nécessité (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Yvonne, épouse Y...-

4contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 qui, dans des poursuites exercées contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation partielle du jugement, maintenu les indemnités pour préjudice moral et fixé les préjudices économiques à 425 951, 40 francs pour veuve Z... et à 89 257, 32 francs pour sa fille mineure, et, par dispositions affirmatives, condamné Mme Y... à rembourser, à due concurrence, la Caisse dont les prestations ont été évaluées à 400 160, 45 francs pour la veuve et à 107 028, 70 francs pour l'orpheline ; " au motif, s'agissant des préjudices économiques, n'ayant pas fait l'objet d'un appel de veuve Z..., qu'il convenait de constater que les évaluations du premier juge " quel que soit le barême envisagé pour le prix du franc de rente ", n'étaient nullement excessives et devaient par suite être maintenues, en servant d'assiette aux prélèvement prioritaires de la Caisse ; " alors que si la réparation dont est tenu l'auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'en l'espèce, Mme Y... invoquait péremptoirement dans ses conclusions d'appel l'application du barème 60-64 MKH, fixant la capitalisation en droit commun, et l'inapplicabilité en la cause du barème de la Caisse des dépôts et consignations, lequel avait entraîné les premiers juges à accorder à la Caisse des prélèvements prioritaires excédant les préjudices économiques réellement subis par veuve Z... et sa fille mineure ; qu'en refusant tout choix entre ces deux barèmes et en affirmant inexactement qu'il n'y avait pas là un facteur déterminant pour l'évaluation desdits préjudices, l'arrêt attaqué a privé la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle et entaché d'insuffisance de motifs, au regard des articles 1382 et L. 454-1 susvisés, sa décision " ;

5Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables pour les ayants-droit de la victime, du délit d'homicide involontaire sur la personne de Z... dont Yvonne X... a été déclarée entièrement responsable et pour rejeter les conclusions de la prévenue tendant à l'application d'un barème inférieur à celui adopté par les premiers juges, pour la fixation du prix du franc de rente, l'arrêt attaqué énonce que " quel que soit le barème envisagé les évaluations des premiers juges ne sont nullement excessives " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui n'était pas tenue de spécifier les bases sur lesquelles elle a souverainement évalué le montant des indemnités propres à réparer le préjudice découlant directement de l'infraction, a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen lequel dès lors ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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