Casier judiciaire : Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.722
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-87.722, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-87.722
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 134 p. 514
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.722, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;
4Vu la communication faite au Procureur général ;
5Statuant sur le pourvoi formé par :
6- X... Branislav,
7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué, a rejeté la demande en exclusion de la mention de la condamnation du demandeur au bulletin n° 2 ;
11"aux motifs que l'intéressé fait valoir qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 7 mai 1979, après que sa peine a été commuée en 20 ans de réclusion criminelle le 27 juillet 1972 ; que son arrêté d'expulsion a été abrogée le 14 septembre 1982 ;
12qu'actuellement, il est titulaire d'une carte de résident en France jusqu'au 13 septembre 2006 ; qu'il est marié à une française depuis le 17 mai 1986 ; qu'il a deux enfants nés en France et souhaiterait pouvoir solliciter la nationalité française ; mais que, si la demande de Branislav X... est recevable, étant libéré depuis 23 ans, elle n'apparaît pas en l'état bien fondée, alors que Branislav X... n'a jamais répondu à la lettre que lui a adressée Monsieur l'avocat général le 25 novembre 2002 et que les renseignements recueillis sur l'intéressé sont succincts dans la mesure où l'officier de police judiciaire, qui a été chargé du supplément d'enquête que la chambre de l'instruction avait demandée suite à sa requête, n'a jamais pu rencontrer l'intéressé ; que dès lors, les renseignements fournis au dossier, pour le moins insuffisants, du fait même du requérant, ne permettent pas à la Cour de déclarer bien fondée la demande d'exclusion du B2 du casier judiciaire supposant que la Cour soit convaincue que cette mesure soit justifiée ;
13"alors qu'aux termes de l'article 775-2 du Code de procédure pénale, les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle ; qu'en rejetant la demande du requérant, après avoir constaté sa libération depuis 23 ans et sans relever ni la révocation de sa libération conditionnelle, ni sa condamnation, depuis cette libération, à une peine criminelle ou correctionnelle, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé" ;
14Vu l'article 775-2 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que, selon ce texte, tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation s'il n'a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Branislav X..., condamné le 16 décembre 1965 à la réclusion criminelle à perpétuité, a bénéficié, le 7 mai 1979, après que sa peine eut été commuée, d'une libération conditionnelle non révoquée et n'a pas été condamné depuis lors ;
17Attendu que, pour rejeter la requête de ce dernier tendant à l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, les juges retiennent que les renseignements recueillis sur lui sont insuffisants et que la mesure n'est pas justifiée ;
18Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
21Par ces motifs,
22CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 25 septembre 2003 ;
23CONSTATE que la mention de la condamnation de Branislav X... à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 16 décembre 1965 doit être exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
24DlT n'y avoir lieu à renvoi ;
25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : Mme Lambert ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Casier judiciaire
- Bulletin n° 2
- Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2
- Bénéfice
- Cas
- Code de procédure pénale, article 775-2
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Casier judiciaire ; Bulletin n° 2 ; Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 ; Bénéfice ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation s'il n'a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 25 septembre 2003 ;
CONSTATE que la mention de la condamnation de Branislav X... à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 16 décembre 1965 doit être exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
DlT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 134 p. 514
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-87.722
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071425.
Titrage officiel
CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Bénéfice - Cas.
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation s'il n'a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle.
Textes cités 2
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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