Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Détention provisoire : Cass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.363

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-87.102 04-86.363, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvois
04-86.363, 04-87.102
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 161 p. 573
Solution
Rejet et règlement de juges

Référence

Cass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.363, n° 04-87.102, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Mandat ; Mandat décerné par la juridiction ; Mandat de dépôt ou d'arrêt ; Matière criminelle ; Qualification criminelle des faits poursuivis ; Juridiction des appels correctionnels ; Audition du ministère public ; Nécessité ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions des articles 469 et 519 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur cette mesure, ne s'appliquent que devant la juridiction qui décerne le titre de détention et non devant celle qui n'a fait que maintenir les effets du mandat régulièrement décerné.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et règlement de juges

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 161 p. 573

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 04-86.363, 04-87.102

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-09-03, Bulletin criminel, 1985, n° 281 (arrêt n° 1), p. 725 (cassation partielle sans renvoi).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068709.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Audition du ministère public - Nécessité - Portée.

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Audition du ministère public - Nécessité - Portée

Sommaire officiel

Les dispositions des articles 469 et 519 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur cette mesure, ne s'appliquent que devant la juridiction qui décerne le titre de détention et non devant celle qui n'a fait que maintenir les effets du mandat régulièrement décerné.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-09-03, Bulletin criminel, 1985, n° 281 (arrêt n° 1), p. 725 (cassation partielle sans renvoi).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Robert,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a maintenu les effets du mandat de dépôt ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 519 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

9"en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ;

10"alors que si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; qu'il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ;

11qu'en ordonnant le maintien en détention de Robert X..., sans entendre à nouveau le ministère public sur la mesure de détention, les premiers juges n'ayant pas plus procédé à l'audition du ministère public sur ce point, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction de Metz, rendue le 30 juillet 2004, Robert X... a été renvoyé devant ledit tribunal du chef d'agression sexuelle aggravée ; que, par jugement du 31 août suivant, cette juridiction s'est déclarée incompétente aux motifs que les faits poursuivis seraient de nature criminelle et, après avoir entendu les réquisitions du ministère public, a décerné mandat de dépôt contre l'intéressé ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;

13Attendu qu'après avoir, sur les réquisitions du ministère public, confirmé la décision d'incompétence rendue par les premiers juges, la cour d'appel a maintenu les effets du mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel ;

14Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

15Qu'en effet, les dispositions de l'article 469 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur cette mesure, ne s'appliquent que devant la juridiction qui décerne le titre de détention et non devant celle qui, comme en l'espèce, n'a fait que maintenir les effets du mandat régulièrement décerné ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Attendu qu'en conséquence, il résulte de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Robert X... devant le tribunal correctionnel et de l'arrêt précité, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

20Vu l'article 659 du Code de procédure pénale ;

21REGLANT de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

22RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : M. Souchon ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 2005