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Article 519 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Arrêts qui citent cet article 84

Les 20 premiers des 84 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 519 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576793

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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