Article 519 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Arrêts qui citent cet article 84
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-83.763 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.363 · Rejet et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2005, n° 04-85.351 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.353 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-81.635 · Cassation et Règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.158 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 95-81.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 1996, n° 95-85.992 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.899 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-83.110 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 1993, n° 90-80.511 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 1992, n° 92-80.199 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-82.636 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-86.875 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 1985, n° 85-93.058 · Cassation partielle sans renvoi et Règlement de Juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 1985, n° 85-91.501 · Rejet et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1981, n° 80-94.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 1974, n° 73-93.011 · Cassation Règlement de juges recevable · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 1973, n° 73-92.740 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 84 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 519 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576793
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