Cassation : Cass. crim., 25 novembre 1975, n° 75-92.803
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1975, 75-92.803, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Amende
- Consignation
- Cour d'assises
- Arrêt sur les intérêts civils
- Code de procédure pénale, article 580
- Code de procédure pénale, article 581
- Déchéance
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.803
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 255 P. 676
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 25 nov. 1975, n° 75-92.803, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Amende ; Consignation ; Cour d'assises ; Arrêt sur les intérêts civils
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il n'a pas consigné le montant de l'amende, le demandeur doit être déchu de son pourvoi qui porte sur le seul arrêt de la Cour d'assises le condamnant à des réparations civiles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 255 P. 676
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.803
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061854.
Titrage officiel
CASSATION - Amende - Consignation - Cour d'assises - Arrêt sur les intérêts civils.
Sommaire officiel
S'il n'a pas consigné le montant de l'amende, le demandeur doit être déchu de son pourvoi qui porte sur le seul arrêt de la Cour d'assises le condamnant à des réparations civiles.
Textes cités 2
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Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1DECHEANCE DU POURVOI DE X... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, QUI, ALORS QU'IL AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DECLARE COUPABLE DE RECEL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
2ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, POUR RECEL QUALIFIE, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 A DES REPARATIONS CIVILES;
3QU'IL S'EST POURVU SEULEMENT CONTRE CE DERNIER ARRET;
4QU'IL N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI;
5DECLARE X... (HUBERT) DECHU DE SON POURVOI;
6LE CONDAMNE A L'AMENDE ET AUX DEPENS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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