Escroquerie : Cass. crim., 26 novembre 1975, n° 75-90.672
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1975, 75-90.672, Publié au bulletin
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Définition
- Jeu de bonneteau
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-90.672
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260 P. 692
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 26 nov. 1975, n° 75-90.672, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Jeu de bonneteau
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeu frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" en constatant que l'un était "le manipulateur" et l'autre le compère qui, feignant de ne pas connaître le "manipulateur" avait pour rôle d'engager la partie, de gagner les premières données et d'inciter ainsi les spectateurs à participer à un jeu dont les premiers résultats leur donnaient à croire qu'il pouvait procurer facilement un gain intéressant, alors que ce jeu était, en réalité, faussé de manière à permettre au "manipulateur" de gagner à coup sûr, lorsqu'il le désirait.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260 P. 692
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.672
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-28 Bulletin Criminel 1958 N. 583 p. 1017 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-24 Bulletin Criminel 1968 N. 236 p. 573 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062046.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Jeu de bonneteau.
Sommaire officiel
C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeu frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" en constatant que l'un était "le manipulateur" et l'autre le compère qui, feignant de ne pas connaître le "manipulateur" avait pour rôle d'engager la partie, de gagner les premières données et d'inciter ainsi les spectateurs à participer à un jeu dont les premiers résultats leur donnaient à croire qu'il pouvait procurer facilement un gain intéressant, alors que ce jeu était, en réalité, faussé de manière à permettre au "manipulateur" de gagner à coup sûr, lorsqu'il le désirait.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-28 Bulletin Criminel 1958 N. 583 p. 1017 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-24 Bulletin Criminel 1968 N. 236 p. 573 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 10 FEVRIER 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1200 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT MIS EN PLACE UN JEU PUBLIC DIT DE "BONNETEAU" ET QU'IL S'ETAIT LIVRE A UNE MANIPULATION TRUQUEE PAR UN LEGER REPAIRE SUR LE VERSO D'UNE FIGURE DONT LE COPREVENU SUIVAIT LA POSITION PARMI LA TRIADE DES CARTES, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1200 FRANCS D'AMENDE;
3"AU MOTIF QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETAIENT CONSTITUEES PAR L'INTERVENTION CONCERTEE D'UN COMPERE AUX COTES DU MANIPULATEUR, DANS LE BUT DE FAUSSER LA LOYAUTE DU JEU ET DE CAUSER AINSI UN PREJUDICE A AUTRUI;
4QUE LESDITES MANOEUVRES, SANS ANNIHILER COMPLETEMENT TOUT ALEA, AVAIENT EU POUR EFFET DE REDUIRE A L'EXTREME LES CHANCES DE FAIRE DES VICTIMES;
5QU'ELLES AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES ENJEUX DONT LA PRESQUE TOTALITE REVENAIT PAR TRICHERIE AUX PREVENUS QUI EN AVAIENT CONVENU UN PARTAGE ULTERIEUR;
6"AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE COPREVENU AVAIT ETE TROUVE PORTEUR D'UNE SOMME DE 450 FRANCS DESTINEE A ETRE JOUEE COMME MISE;
7"ALORS QU'EN DECIDANT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIENT PROVOQUE LA REMISE D'ENJEUX, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 30 DECEMBRE 1972, AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU AFFIRMAIT N'AVOIR RIEN GAGNE AU JEU, CEPENDANT QUE SON COPREVENU DECLARAIT QUE LA SOMME DE 450 FRANCS DONT IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR LUI APPARTENAIT;
8QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE";
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LE Y... ET X... ONT TENU, DANS UN LIEU PUBLIC, LE JEU DE TROIS CARTES, DIT "BONNETEAU";
10QUE X..., QUI A RECONNU AVOIR AGI DE CONNIVENCE AVEC LE Y..., PRESENTAIT LES CARTES APRES LES AVOIR MANIPULEES;
11QUE LE Y..., PAR DES ENJEUX INTERMITTENTS ASSORTIS D'INDICATIONS VOLONTAIREMENT ERRONEES, INCITAIT LES SPECTATEURS A PARTICIPER AU JEU;
12ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT ETE CONSTITUEES PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS AUX COTES DU MANIPULATEUR, EN VUE DE FAUSSER LA LOYAUTE DU JEU ET DE CAUSER AINSI PREJUDICE A AUTRUI;
13QU'ELLES ONT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE D'ENJEUX AUX PREVENUS QUE CEUX-CI SE SONT ULTERIEUREMENT PARTAGES;
14ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, ET QUI FONT RESSORTIR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, NOTAMMENT L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN CHIMERIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
17REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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