Cass. crim., 26 avril 1977, n° 75-93.045
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 75-93.045, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 26 avril 1977
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 75-93.045
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 137 P. 342
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Mentions nécessaires.
2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Agent assermenté d'une administration.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Doit être cassé pour violation des prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt qui n'indique pas qu'un témoin a prêté le serment prescrit par la loi avant d'être entendu, les notes d'audience comportant la seule mention "serment témoin" (1). Les dispositions de l'article précité s'appliquent même aux agents assermentés d'une administration (2).
Textes cités
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Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ;
ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
ALORS QUE L'EXPRESSION SERMENT PRETE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE SERMENT A BIEN ETE PRETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1975, LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A ETE ENTENDU DANS SA DEPOSITION SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE LA PRESTATION DE SERMENT, LES NOTES D'AUDIENCE PORTANT PAR AILLEURS LA SEULE INDICATION SERMENT TEMOIN ;
QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN DONT LA COUR A ANALYSE LA DEPOSITION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 24 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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