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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 avril 1977, n° 75-93.045

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 75-93.045, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ;

4ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

5ALORS QUE L'EXPRESSION SERMENT PRETE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE SERMENT A BIEN ETE PRETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

7QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

8ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1975, LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A ETE ENTENDU DANS SA DEPOSITION SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE LA PRESTATION DE SERMENT, LES NOTES D'AUDIENCE PORTANT PAR AILLEURS LA SEULE INDICATION SERMENT TEMOIN ;

9QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN DONT LA COUR A ANALYSE LA DEPOSITION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

11QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

12PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 24 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoins ; Serment ; Formule ; Mentions nécessaires ; Agent assermenté d'une administration

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 24 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 137 P. 342

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-93.045

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062538.

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Mentions nécessaires.

2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Agent assermenté d'une administration.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Doit être cassé pour violation des prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt qui n'indique pas qu'un témoin a prêté le serment prescrit par la loi avant d'être entendu, les notes d'audience comportant la seule mention "serment témoin" (1). Les dispositions de l'article précité s'appliquent même aux agents assermentés d'une administration (2).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-93.045
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 137 P. 342
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 avr. 1977, n° 75-93.045, publié au Bulletin

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