Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 25 avril 1977, n° 76-90.554

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1977, 76-90.554, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

5AU MOTIF QUE LES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUAIENT LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT DU SIEUR Y..., LA VICTIME, SANS INTENTION DE LA DONNER ;

6ALORS QUE, COMME L'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL, IL N'ETAIT ETABLI QUE LES COUPS, PORTES DE FACON INDETERMINEE, AIENT ATTEINT LE SIEUR Y... NI OCCASIONNE SON DECES, D'OU IL SUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLINER SA COMPETENCE SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE ET ETABLI QUE LES COUPS AVAIENT BIEN ETE PORTES CONTRE LA VICTIME ET AVAIENT ENTRAINE LA MORT ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE POURSUIVI, SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT FAIT AU SIEUR Y... DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE SA MORT ;

8ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES FAITS COMPRIS DANS LES POURSUITES, RELEVE QUE Y... AURAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE RIXE DANS LE DEBIT DE BOISSONS TENU PAR LE PREVENU ;

9QU'AU COURS DE CETTE RIXE, X... SE SERAIT MUNI D'UN PIED DE TABLE ET AURAIT, AU MOYEN DE CET INSTRUMENT, PORTE DES COUPS QUI AURAIENT OCCASIONNE LE DECES DE Y... ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LES FAITS REPROCHES A X..., S'ILS ETAIENT ETABLIS, CARACTERISAIENT LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

11QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE SE SOIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES COUPS RECUS PAR Y... ETAIENT DIRIGES CONTRE CELUI-CI, DES LORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CES COUPS AURAIENT ETE VOLONTAIREMENT PORTES ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

15ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BELFORT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

16VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BELFORT DU 3 DECEMBRE 1974, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;

18RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION.

Mots-clés

  • Coups et blessures volontaires
  • Définition
  • Violences atteignant une personne autre que celle visée
  • Ancien code pénal, article 309
  • Code de procédure pénale, article 657
  • REJET Règlement de juges recevable

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Coups et blessures volontaires ; Définition ; Violences atteignant une personne autre que celle visée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET Règlement de juges recevable

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 133 P. 334

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.554

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060415.

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Définition - Violences atteignant une personne autre que celle visée.

Sommaire officiel

Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.554
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 133 P. 334
Solution
REJET Règlement de juges recevable

Référence

Cass. crim., 25 avr. 1977, n° 76-90.554, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de avril 1977