Amnistie : Cass. crim., 26 avril 1990, n° 89-84.683

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 mai 1989 qui pour coupe de bois abusive et défaut d'autorisation d'abattage, et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ;

7Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;

8Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coupe de bois abusive et sans autorisation dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, délit prévu et réprimé par les articles L. 223-3, L. 222-4 et L. 331-3 du Code forestier ; que les faits reprochés au prévenu étaient antérieurs au 22 mai 1988 ;

9Attendu qu'en omettant de déclarer ce délit amnistié, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus rappelé ; que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

10Et attendu qu'en vertu du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine la cassation doit être totale ;

11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique de cassation :

12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

13RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.