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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 26 avril 2006, n° 05-85.389

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 05-85.389, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Philippe,

6contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement et ayant annulé son permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré une suspension du permis de conduire ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 498, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ;

10"aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ;

11que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en début d'audience, mais non lorsque l'affaire a été évoquée devant le tribunal ; que Jean-Philippe X... a formé appel contre ledit jugement le 27 septembre 2004 ; qu'il convient de déclarer l'appel formé par Jean-Philippe X... irrecevable car interjeté tardivement ;

12"alors qu'en application des articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; que l'affaire ayant été débattue et le jugement prononcé hors la présence du prévenu, seule la signification du jugement pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, sans constater la date de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

13Vu les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, selon ces articles, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement, lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu ;

15Attendu qu'il résulte des mentions du jugement dont appel que Jean-Philippe X... était présent à l'appel des causes et non comparant lors des débats et du prononcé de la décision ;

16Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif cet appel, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

17Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était contradictoire et à signifier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs,

20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

25Avocat général : M. Di Guardia ;

26Greffier de chambre : Mme Daudé ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Prévenu présent lors de l'appel des causes ; Prévenu absent lors des débats et du prononcé de la décision

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu. Ainsi encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement prononcé contradictoirement alors que le prévenu, comparant au début de l'audience devant le tribunal, était absent lors des débats et du prononcé de la décision.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 113 p. 421

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.389

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-02-28, Bulletin criminel 1995, n° 86, p. 217 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067300.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Prévenu présent lors de l'appel des causes - Prévenu absent lors des débats et du prononcé de la décision.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire à signifier - Prévenu présent lors de l'appel des causes - Prévenu absent lors des débats et du prononcé de la décision

Sommaire officiel

Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu. Ainsi encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement prononcé contradictoirement alors que le prévenu, comparant au début de l'audience devant le tribunal, était absent lors des débats et du prononcé de la décision.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-02-28, Bulletin criminel 1995, n° 86, p. 217 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.389
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 113 p. 421
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.389, publié au Bulletin

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