Contrefacon : Cass. crim., 26 janvier 1965, n° 63-93.328

1REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRE-FACON, A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1902, DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE LE DEMANDEUR A LUI-MEME PARTICIPE A L'OEUVRE COLLECTIVE POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EN CONTREFACON, LA COUR DE MONTPELLIER RETIENT CE DELIT A SA CHARGE ;

3AU MOTIF, QU'IL IMPORTE PEU QUE X... AIT PRECISE SES DESSINS ET SES GOUTS, D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI ;

4ALORS QUE LE DELIT DE CONTREFACON NE SAURAIT ETRE COMMIS QUE SI LE DESSIN SOI-DISANT CONTREFAIT EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DE CELUI SE PRETENDANT VICTIME DE CONTREFACON ;

5ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SCIEMMENT FAIT PUBLIER DANS LE JOURNAL L'INDEPENDANT DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 28 AVRIL 1961, LA MAQUETTE DE L'IMMEUBLE LE PALAIS DE VERNET-LES-BAINS, OEUVRE DE Y..., ARCHITECTE, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT LE NOM DE Y..., MAIS EN FAISANT PARAITRE LE NOM D'UN AUTRE ARCHITECTE COMME DIRIGEANT LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE CETTE MISSION ;

6QUE X... NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA MAQUETTE SERAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE A LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME PARTICIPE ;

7QU'IL N'EST PAS ETABLI EN EFFET QUE SA PARTICIPATION AIT DEPASSE LES INDICATIONS DU CLIENT QUI COMMANDE A L'ARTISTE UNE OEUVRE D'UN TYPE OU DE CARACTERE DONNE ;

8QUE MEME SI SES DESIRS ET SES GOUTS ONT ETE PRECISES D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI, DE TELLES INDICATIONS NE PEUVENT CONFERER AU CLIENT DES DROITS SUR L'OEUVRE ARTISTIQUE QUI TIRE SA VALEUR PROTEGEE DE MOYENS TECHNIQUES SELON L'INSPIRATION DE L'ARTISTE QUI EN EST LE VERITABLE CREATEUR ;

9ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

10QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.