Amnistie : Cass. crim., 29 janvier 1965, n° 64-91.889
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1965, 64-91.889, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 (EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL) L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE D'AMENDE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1963 PAR CETTE MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE SUR UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PROXENETISME CONCERNANT DES FAITS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ET AMNISTIES AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;
3ALORS QUE LADITE CONDAMNATION EST AMNISTIEE ;
4QUE LE BULLETIN N° 2 DU DEMANDEUR NE COMPORTE AUCUNE AUTRE MENTION POUVANT ENTRAINER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
5QUE L'AMNISTIE EST ACQUISE DES LE PAYEMENT DE L'AMENDE ET ENTRAINE LA DISPARITION DES CONDAMNATIONS ET DES INCAPACITES ;
6ET QU'EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION ANTERIEURE AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'INCAPACITE SERVANT INITIALEMENT DE BASE A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1962, CONTINUE A ASSURER L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ... A PARIS ET CE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL CHARRING CROSS SOCIETY, PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE PARTIELLE DE L'HOTEL PRONONCEE LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PROXENETISME COMMISE DANS LE MEME ETABLISSEMENT ;
8QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SOUTENANT QUE LA CONDAMNATION PRECITEE, QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, SE TROUVAIT AMNISTIEE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR LE 31 MAI 1963 ;
9QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LESDITES CONCLUSIONS ET RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;
10QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 PRECITEE, QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE CESNE.
Mots-clés
- Amnistie
- Loi du 31 juillet 1959
- Effets
- Peines accessoires et complémentaires
- Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) (non)
- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Loi du 31 juillet 1959 ; Effets ; Peines accessoires et complémentaires ; Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les interdictions prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 qui frappent les individus condamnés pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal, constituent essentiellement des mesures de police et de sécurité publique qui, à ce titre, échappent aux dispositions de l'article 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335
- Ancien code pénal, article 1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-91.889
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053857.
Titrage officiel
AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Effets - Peines accessoires et complémentaires - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) (non)
Références de titrage : * PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Amnistie (loi du 31 juillet 1959) (non). | * PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, art. 34) - Caractère - Mesure de police et de sécurité.
Sommaire officiel
Les interdictions prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 qui frappent les individus condamnés pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal, constituent essentiellement des mesures de police et de sécurité publique qui, à ce titre, échappent aux dispositions de l'article 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335
- Ancien code pénal, article 1
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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