Cassation : Cass. crim., 26 janvier 1999, n° 98-87.139
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1999, 98-87.139, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-87.139
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 13 p. 27
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.139, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... :
31° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Eure sous l'accusation d'assassinat ;
42° contre l'ordonnance du président de cette cour d'assises, du 5 février 1998, qui a donné l'ordre de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps.
5LA COUR,
6I. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 mai 1996 :
7Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 6 novembre 1998, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996 ;
8Mais attendu que le demandeur a déjà formé, contre la même décision, un recours qui a été rejeté par la chambre criminelle le 6 novembre 1996 ; qu'en application de l'article 618 du Code de procédure pénale, il n'est plus recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
9II. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de l'Eure du 5 février 1998 :
10Attendu qu'au cours de l'information suivie contre lui pour assassinat, X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que la chambre d'accusation l'a ensuite renvoyé devant la cour d'assises et a décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps ; qu'en raison de son hospitalisation à la date de l'audience, le jugement des faits poursuivis à son encontre a été reporté, par arrêt de la cour d'assises du 2 février 1998, à une session ultérieure ;
11Attendu que, suivant ordonnance du 5 février 1998, le président de la cour d'assises, après avoir constaté que X... s'était volontairement soustrait aux obligations du contrôle judiciaire, a ordonné l'exécution de l'ordonnance de prise de corps en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ; que cette décision a été notifiée le 2 novembre 1998 à l'intéressé, qui a été incarcéré le même jour ;
12Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises n'est pas recevable ; qu'en effet, l'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps n'est pas susceptible de recours ; qu'il appartenait à l'accusé de présenter une demande de mise en liberté ;
13Par ces motifs :
14DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du président de la cour d'assises
- Accusé sous contrôle judiciaire
- Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 141-2
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Ordonnance du président de la cour d'assises ; Accusé sous contrôle judiciaire ; Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps ; Pourvoi ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n'est pas susceptible de recours. Le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises, rendue à cette fin, n'est dès lors pas recevable. Il appartient à l'accusé de présenter une demande de mise en liberté.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 13 p. 27
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.139
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069536.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de la cour d'assises - Accusé sous contrôle judiciaire - Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps - Pourvoi - Irrecevabilité.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Contrôle judiciaire - Obligations non respectées - Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps - Ordonnance du président de la Cour d'assises - Pourvoi - Irrecevabilité | CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Accusé - Ordonnance de prise de corps - Ordonnance du président de la Cour d'assises donnant l'ordre de l'exécuter - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire officiel
L'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n'est pas susceptible de recours. Le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises, rendue à cette fin, n'est dès lors pas recevable. Il appartient à l'accusé de présenter une demande de mise en liberté.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 141-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618 · sur ce site
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Source
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