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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 26 janvier 2021, n° 21-80.329

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Y 21-80.329 F-P+I

2N° 00231

3ECF

426 JANVIER 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 26 JANVIER 2021

13REJET du pourvoi formé par M. A... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 23 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. A... B..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Le 4 février 2020, les autorités judiciaires britanniques ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. B... aux fins d'exécution d'une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement prononcée le 14 janvier 2016 pour agression sexuelle par pénétration.

203. Ce mandat a été notifié à M. B... le 16 novembre 2020.

214. Il a refusé sa remise.

22Examen du moyen

23Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le moyen, pris en ses autres branches

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'existait pas de cause de refus obligatoire ou facultative de remise de M. B... et a ordonné en conséquence sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution du mandat d'arrêt européen du 4 février 2020 aux fins d'exécution d'une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement prononcée le 14 janvier 2016, alors :

28« 1°/ que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que le mandat d'arrêt européen s'applique encore, selon l'article 62 de l'accord du 12 novembre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, « lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle que soit la décision de l'autorité judiciaire d'exécution quant au maintien en détention ou à la mise en liberté provisoire de la personne recherchée » ; qu'il s'en déduit a contrario que cet accord ne s'applique pas aux mandats d'arrêt européen dont la contestation est encore pendante devant les juridictions du pays d'exécution postérieurement à la période de transition et au retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne, à savoir le 1er janvier 2021 ; qu'ainsi la Cour de cassation ne pourra que constater que l'arrêt attaqué est désormais privé de toute base légale ;

292°/ qu'il conviendra de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : l'article 62 de l'accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui prévoit seulement que le mécanisme du mandat d'arrêt européen s'applique aux personnes arrêtées avant la fin de la période de transition quelle que soit la décision de l'autorité judiciaire d'exécution quant au maintien en détention ou à la mise en liberté provisoire de la personne recherchée, s'étend-il aux personnes qui ont contesté le mandat d'arrêt européen devant le pays d'exécution et dont la procédure est toujours pendante après le 1er janvier 2021 à 00h00, date de la fin de la période de transition et du retrait effectif du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ?

305°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée lors d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu, sauf s'il a été informé dans les formes légales et effectivement de la date et du lieu du procès ; que l'autorité d'émission n'a pas indiqué dans le mandat d'arrêt européen les conditions dans lesquelles l'information préalable relative à la date, au lieu du procès et à la représentation par un avocat avaient été remplies ; que l'arrêt attaqué n'est pas plus précis, se bornant à indiquer que M. B... a été « informé du procès » et qu'il a donné « mandat à un conseil qui l'a effectivement défendu » ; que pareilles mentions ne répondent en rien aux exigences propres du mandat d'arrêt européen, qui impliquent le respect d'une procédure stricte ; qu'en accordant néanmoins la remise de M. B... aux autorités britanniques, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ;

316°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsque l'intéressé n'a pas reçu signification de la décision prononçant la condamnation et qu'il n'a pas été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, sauf s'il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ; qu'en accordant la remise de M. B... aux autorités britanniques sans rechercher, au besoin par un supplément d'information, si le jugement ainsi que les délais et voies de recours avaient bien été portés à la connaissance de M. B... et s'il avait été effectivement mis en mesure de contester cette décision rendue en son absence, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. »

32Réponse de la Cour

33Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

347. Aux termes de l'article 62 de l'accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 :

35« 1. Au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, les actes suivants s'appliquent comme suit :

36(...)

37b) la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'applique en ce qui concerne les mandats d'arrêt européens lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle que soit la décision de l'autorité judiciaire d'exécution quant au maintien en détention ou à la mise en liberté provisoire de la personne recherchée (...) ».

388. L'article 62 précité ne subordonne littéralement l'application de la décision-cadre 2002/584/JAI qu'à la seule condition que la personne recherchée ait été arrêtée avant la fin de la période de transition aux fins de l'exécution du mandat d'arrêt européen.

399. Il ne distingue pas selon que la procédure a été achevée avant cette date ou est toujours en cours à celle-ci.

4010. Il en résulte clairement que lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020 à minuit, aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques, l'exécution de ce mandat reste régie par les règles de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, peu important qu'une contestation soit encore pendante devant les juridictions de l'Etat d'exécution postérieurement à la date précitée.

4111. Cette solution s'impose en outre eu égard à l'objectif poursuivi par l'accord de retrait d'assurer la sécurité juridique dans les relations entre les Etats membres et le Royaume-Uni, postérieurement au retrait de cet Etat, ce qui commande que les procédures judiciaires en cours, initiées durant la période de transition dans l'Etat d'exécution, puissent être achevées selon les règles régissant le droit de l'Union, y compris après la fin de cette période.

4212. Il s'ensuit que l'application correcte de l'article 62 de l'accord de retrait, commandée par son interprétation tant littérale que finaliste, s'imposant avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

4313. En l'espèce, M. B... a été arrêté le 16 novembre 2020, soit avant la fin de la période de transition.

4414. Dès lors, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a fait application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et des dispositions des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale.

4515. En conséquence, le grief doit être écarté.

46Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches

4716. Pour ordonner la remise aux autorités judiciaires britanniques de M. B..., absent lors de son procès, qui soutenait qu'il n'avait pas donné mandat à Me V... pour le représenter lors de celui-ci, l'arrêt énonce que ces autorités ont expressément indiqué dans le mandat d'arrêt que M. B..., informé du procès programmé, avait donné mandat à son conseil de l'y représenter et que ce dernier l'avait effectivement défendu.

4817. Les juges ajoutent qu'il résulte des justificatifs transmis par les autorités judiciaires britanniques et notamment d'un courriel du 15 décembre 2015 que, pour le cas où il ne pourrait venir s'expliquer en personne, M. B... avait effectivement donné mandat de le représenter au conseil qui l'a défendu au procès à l'issue duquel une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement à été prononcée à son encontre.

4918. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui a fait l'exacte application de l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale et n'avait pas à rechercher si l'intéressé se trouvait dans les autres cas prévus par cet article, a justifié sa décision.

5019. Il s'ensuit que les griefs ne peuvent être accueillis.

51PAR CES MOTIFS, la Cour :

52REJETTE le pourvoi.

53Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.

Mots-clés

  • Mandat d'arret europeen
  • Exécution
  • Conditions d'exécution
  • Application dans le temps
  • Retrait d'un etat membre
  • Code de procédure pénale, article 695-22-1
  • Formation restreinte
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Conditions d'exécution ; Application dans le temps ; Retrait d'un etat membre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 62 de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 que, lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020 à minuit, aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques, l'exécution de ce mandat reste régie par les règles de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, peu important qu'une contestation soit encore pendante devant les juridictions de l'Etat d'exécution postérieurement à la date précitée

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 2021.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-80.329

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00231

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/601427e85b34856017551fcf.

Titrage officiel

mandat d'arret europeen

exécution

conditions d'exécution

application dans le temps

retrait d'un etat membre

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 62 de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 que, lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020 à minuit, aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques, l'exécution de ce mandat reste régie par les règles de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, peu important qu'une contestation soit encore pendante devant les juridictions de l'Etat d'exécution postérieurement à la date précitée

Textes cités 3

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-80.329
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00231
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 janv. 2021, n° 21-80.329, publié au Bulletin

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