Cass. crim., 26 janvier 2021, n° 20-80.999
Texte intégral
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1N° F 20-80.999 F-D
2N° 94
3CK
426 JANVIER 2021
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 26 JANVIER 2021
13Mme Q... R..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 janvier 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme Q... R..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Le 10 mars 2016, Mme R... s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef de harcèlement moral en dénonçant des faits dont elle se disait victime, commis entre 2011 et 2015, alors qu'elle exerçait en qualité d'aide soignante dans un centre hospitalier.
203. Saisi par réquisitoire introductif en date du 13 juillet 2016 contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 7 octobre 2019.
214. Mme R... a relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
26Enoncé du moyen
276. Le moyen, en sa quatrième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors :
28« 4°/ que l'affectation d'un employé à un poste inadapté au regard de ses qualifications professionnelles est un élément constitutif de harcèlement moral ; qu'en énonçant, pour dire qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges suffisantes pour renvoyer du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme R..., que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
29Réponse de la Cour
307. Pour confirmer l'ordonnance de non lieu contestée, l'arrêt mentionne que, tant dans sa plainte initiale qu'au cours de son audition par le magistrat instructeur, Mme R... a imputé les faits de harcèlement qu'elle dénonçait à deux de ses collègues appartenant à un autre service que le sien.
318. Les juges, à l'issue d'un examen des déclarations des responsables hiérarchiques concernés et des employés entendus par les enquêteurs, constatent que la réalité des faits imputés aux deux personnes mises en cause par la plaignante n'est pas établie.
329. Ils relèvent que cette dernière a fait état de propositions de changement de poste, à l'initiative de sa hiérarchie, qu'elle a considérées comme inadaptées, lors de sa reprise du travail, à l'issue des arrêts-maladie qu'elle estime être la conséquence des actes visés dans sa plainte.
3310. La chambre de l'instruction ajoute que la question de savoir si les postes proposés à Mme R... par l'hôpital étaient adaptés ne relève pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et précise que ces différentes propositions, qu'elles soient adaptées ou non, ne constituent pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant la juridiction de jugement du chef de harcèlement moral.
3411. C'est à tort que les juges ont retenu que des propositions successives faites par un employeur à un salarié de changement de poste de travail, à les supposer inadaptées, ne seraient pas susceptibles de constituer un élément à charge justifiant un renvoi devant une juridiction de jugement, dès lors que de telles propositions peuvent caractériser des agissements ou des comportements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal.
3512. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les raisons qui suivent.
3613. De première part, la plaignante a imputé les faits de harcèlement qu'elle dénonçait à des collègues et non à son employeur ou ses supérieurs hiérarchiques.
3714. Ensuite, les propositions de changement d'affectation faites à Mme R..., qu'elle a considérées comme inadaptées, sont intervenues postérieurement aux faits de harcèlement visés par la plainte, en l'absence d'allégation d'une entente entre les employées mises en cause et l'employeur ou ses représentants.
3815. Enfin, dès lors que la chambre de l'instruction considérait que le délit de harcèlement moral n'était pas caractérisé, faute d'établir la répétition des agissements, propos ou comportements dénoncés, la question de leur objet ou de leur effet, au sens de l'article 222-33-2 précité, était sans objet.
3916. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
4017. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42REJETTE le pourvoi ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-80.999
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00094
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/601427e85b34856017551fd6.
Textes cités 4
- Code pénal, article 222-33-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 177 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
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Source
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