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Abandon de famille : Cass. crim., 26 juin 1968, n° 67-90.363

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 67-90.363, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abandon de famille
  • Pension alimentaire
  • Décision de justice
  • Caractère exécutoire
  • Ordonnance de non-conciliation
  • Arrêt prononçant le divorce modifiant la pension
  • Pourvoi
  • Portée
  • Code civil, article 248
  • Ancien code pénal, article 357-2
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-90.363
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 juin 1968, n° 67-90.363, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Ordonnance de non-conciliation ; Arrêt prononçant le divorce modifiant la pension ; Pourvoi ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation il ne peut être exécuté pendant le délai de pourvoi qui est suspensif comme le pourvoi lui-même si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée. L'ordonnance de non-conciliation reste alors en vigueur tant que l'arrêt qui la modifie n'est pas devenu définitif (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-90.363

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058599.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de non-conciliation - Arrêt prononçant le divorce modifiant la pension - Pourvoi - Portée

Références de titrage : * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Pourvoi en cassation - Effet suspensif.

Sommaire officiel

Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation il ne peut être exécuté pendant le délai de pourvoi qui est suspensif comme le pourvoi lui-même si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée. L'ordonnance de non-conciliation reste alors en vigueur tant que l'arrêt qui la modifie n'est pas devenu définitif (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR GORAND (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE ACCESSOIRE ET NON PROVISOIRE DE SUPPRESSION DE LA PENSION, DES LORS QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE;

4"ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUE QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL ET NON AUX MESURES ACCESSOIRES ET PROVISOIRES QUI SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ET PAR PROVISION";

5ATTENDU QUE GORAND A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE JUIN 1964 A DECEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT MISE A SA CHARGE;

6QU'IL A ETE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF, ET QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ORDONNEES;

7QUE LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE PENSION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ARRET DU 6 JUIN 1964 QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE CETTE DECISION QUI N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965;

8QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, GORAND AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE X... ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL;

9QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

10QU'EN EFFET LE DELAI DE POURVOI ETANT SUSPENSIF COMME LE POURVOI LUI-MEME, ET L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, L'ARRET DU 6 JUIN 1964 NE POUVAIT JUSQU'AU JUGEMENT DU POURVOI RECEVOIR EXECUTION DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, MEME CELLE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE;

11QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

13REJETTE LE POURVOI MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, QU'ILS N'ONT ETE PUNIS QUE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, QUE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET;

14VU LES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;

15DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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