Enseignement : Cass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.341
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 67-91.341, Publié au bulletin
Mots-clés
- Enseignement
- Enseignement technique
- Ouverture d'une école irrégulière
- Opposition de l'administration
- Ouverture avant la décision d'appel
- Effet
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 381
- Code de procédure pénale, article 382
- Code de procédure pénale, article 8
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.341
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 206
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.341, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Enseignement ; Enseignement technique ; Ouverture d'une école irrégulière ; Opposition de l'administration ; Ouverture avant la décision d'appel ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque l'inspecteur de l'enseignement technique a fait opposition à l'ouverture d'une école de l'enseignement technique, celle-ci ne peut plus être ouverte avant la décision à intervenir sur l'appel dirigé contre cette opposition (art. 69, dernier alinéa, du décret du 14 septembre 1956 portant Code de l'enseignement technique). Celui qui enfreint cette règle encourt les sanctions de l'article 71, qui prévoit notamment la fermeture de l'école.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 206
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.341
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058600.
Titrage officiel
ENSEIGNEMENT - Enseignement technique - Ouverture d'une école irrégulière - Opposition de l'administration - Ouverture avant la décision d'appel - Effet
Références de titrage : * ENSEIGNEMENT - Ecole privée - Ecole technique - Ouverture - Ouverture et direction irrégulière - Opposition de l'administration - Ouverture avant la décision d'appel - Effet.
Sommaire officiel
Lorsque l'inspecteur de l'enseignement technique a fait opposition à l'ouverture d'une école de l'enseignement technique, celle-ci ne peut plus être ouverte avant la décision à intervenir sur l'appel dirigé contre cette opposition (art. 69, dernier alinéa, du décret du 14 septembre 1956 portant Code de l'enseignement technique). Celui qui enfreint cette règle encourt les sanctions de l'article 71, qui prévoit notamment la fermeture de l'école.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 381 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME BOURDONNEAU (MARGUERITE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI, POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE DE 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, A ORDONNE LA FERMETURE DU COURS ET ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET SUIVANTES, 76 ET 105 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE DE SECRETARIAT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT DECIDE QUE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT FONDEE;
4"ALORS QUE L'ARRET D'ANNULATION RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT ENTRAINAIT L'ILLEGALITE DE L'OPPOSITION ET QUE, DES LORS, L'INFRACTION QUI CONSISTE A OUVRIR UN COURS MALGRE UNE OPPOSITION LEGALE NE POUVAIT PLUS ETRE RETENUE";
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE DIRIGE UNE ECOLE PRIVEE DE STENOGRAPHIE, DACTYLOGRAPHIE ET ORTHOGRAPHE DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT COLLECTIF ET SELON DES HORAIRES SUIVIS, CONCERNANT LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DU CAP DE STENODACTYLOGRAPHIE;
6QU'ELLE A OUVERT ET DIRIGE CETTE ECOLE SANS AVOIR FAIT LES DECLARATIONS REGLEMENTAIRES ET SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE LA PROCEDURE QU'ELLE A ENGAGEE CONTRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 PORTANT CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, AUX TERMES DUQUEL "EN AUCUN CAS L'OUVERTURE NE POURRA AVOIR LIEU AVANT LA DECISION D'APPEL";
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET SUIVANTS, 76 ET 105 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
10"EN CE QUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE DU CHEF D'OUVERTURE D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE DE SECRETARIAT NONOBSTANT OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INUTILE DE REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'OPPOSITION EMANAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, LES POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DEVANT ETRE, EN L'ESPECE, EXERCES PAR LE MINISTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946 DONT LA PREVENUE AVANT OBSERVE LA PROCEDURE ET DEMANDE LE BENEFICE;
11"ALORS QU'IL AVAIT LA UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE";
12ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT DE LA DEMANDERESSE, A DIT QU'IL N'EST PAS UTILE DE RECHERCHER SI, AU SENS DES TEXTES EN VIGUEUR, LA DAME X... POSSEDE LA QUALITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE;
13QU'EN EFFET, L'ABSENCE ALLEGUEE DE REPONSE DU MINISTRE SAISI D'UNE REQUETE EN DEROGATION A L'ABSENCE DE TITRES, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, EST ETRANGERE AU POINT DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE A OU NON ENFREINT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, 8, 381, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
16"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TRANSFERT D'ECOLE SANS DECLARATION;
17"ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DONNE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DATER LE FAIT ET DE SAVOIR S'IL N'EST PAS PRESCRIT;
18"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CITATION DIRECTE, QUI CONSTITUE LE TITRE DE LA POURSUITE, RELEVAIT UN TRANSFERT SANS AUTORISATION ET QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT DONC EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN RETENANT LE FAIT DIFFERENT DE TRANSFERT SANS DECLARATION";
19ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;
20QU'EN EFFET SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR;
21QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE PROVOQUER, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN N'EST PAS SUR CE POINT RECEVABLE;
22ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA CONDAMNATION SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'INFRACTION A L'ARTICLE 69 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
24ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
25REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CONSOLO
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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