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Extradition : Cass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.244

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1990, 90-82.244, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-82.244
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 260 p. 667
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.244, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Examen de l'affaire au fond ; Comparution de la personne réclamée ; Interrogatoire ; Indivisibilité avec les débats ; Complément d'information ; Nouvel interrogatoire ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit être renouvelé après l'exécution d'un complément d'information ordonné par la chambre d'accusation (1). .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 6 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 260 p. 667

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-82.244

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-11-08 , Bulletin criminel 1988, n° 382, p. 1011 (rejet et cassation)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063646.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire - Indivisibilité avec les débats - Complément d'information - Nouvel interrogatoire - Nécessité

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire - Indivisibilité avec les débats - Complément d'information - Nouvel interrogatoire - Nécessité

Sommaire officiel

L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit être renouvelé après l'exécution d'un complément d'information ordonné par la chambre d'accusation (1). .

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-11-08 , Bulletin criminel 1988, n° 382, p. 1011 (rejet et cassation)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt n° 63-90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense :

5" il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition de X..., en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 a eu lieu au cours de l'audience du 23 janvier 1990 à l'issue de laquelle la chambre d'accusation a, par un arrêt du 6 février 1990, sursis à statuer en raison de l'insuffisance des informations communiquées par les autorités espagnoles ;

6" alors que l'interrogatoire prévu à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats au fond, cette formalité doit être renouvelée en cas de complément d'information, même si la composition de la chambre d'accusation n'a pas été modifiée ; qu'en l'espèce, après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de X... à l'audience du 23 janvier 1990, la chambre d'accusation, par arrêt du 6 février 1990, a sursis à statuer en attendant la production par le Gouvernement espagnol de certains documents qui lui étaient nécessaires pour émettre son avis ; qu'ainsi, en l'absence d'un nouvel interrogatoire lors de l'audience au fond du 6 mars 1990, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, cette formalité doit être renouvelée après l'exécution d'un complément d'information ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., objet d'une demande d'extradition du Gouvernement espagnol, a comparu devant la chambre d'accusation à l'audience du 23 janvier 1990 où il a été procédé à son interrogatoire puis à l'instruction de l'affaire ; que par arrêt prononcé, après délibéré, le 6 février 1990, la chambre d'accusation, avant dire droit sur la demande d'extradition, a ordonné la production de nouvelles pièces par les autorités espagnoles ; que, ces pièces étant parvenues, cette juridiction a, le 6 mars 1990, examiné l'affaire au fond sans avoir procédé à un nouvel interrogatoire de l'étranger et a émis un avis favorable à l'extradition ;

10Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le principe sus-énoncé et que la cassation est encourue de ce chef ;

11Par ces motifs :

12CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 6 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

13RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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